Contenu du sommaire

Repère

• Le casse-tête des compétences locales - n° 11

Alertes - n° 77 à 84

Etudes

• L'interprétation des actes administratifs unilatéraux - n° 23
• Conflits d'intérêts et droit administratif - n° 24
• La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : les modifications apportées au droit des enquêtes publiques - n° 25

Chronique

• Veille de droit administratif transnational - n° 5

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 27

  • Application dans le temps

    • Interdiction de retirer le décret de nomination d'un magistrat - n°153

• Concurrence

  - p. 28

  • Autorisation administratives et règles de concurrence

    • La prise en considération d'objectifs non économiques par l'Autorité de la concurrence - n° 154

• Etrangers

  - p. 31

  • Asile

    • Empreintes digitales et obligation de quitter le territoire français - n° 155

• Expropriation

  - p. 33

  • Régimes spéciaux

    • Constitutionnalité de la législation relative à la résorption de l'habitat insalubre - n° 156

• Police

  - p. 36

  • Réquisitions

    • Réquisitions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales et grèves dans des entreprises privées - n° 157

• Procédure

  - p. 39

  • Incidents

    • Un désistement est désormais en principe un désistement d'instance - n° 158

  • Recevabilité

    • Une société créée de fait ne peut pas agir en responsabilité contre l'Administration - n° 159
    • Les limites de l'accès à l'autorisation de plaider - n° 160

  • Référés

    • L'office grandissant du juge des référés : le cas des ordonnances rendues dans le domaine de la chasse - n° 161

• Responsabilité

  - p. 51

  • Responsabilité sans faute

    • Responsabilité du fait des difficultés d'accès de handicapés à des bâtiments publics - n° 162

• Urbanisme

  - p. 54

  • Lotissements

    • Le transfert d'office des voies à la commune considéré comme conforme à la Constitution - n° 163