Contenu du sommaire

Repère

• La dette et le souverain - n° 1

Alertes - n° 1 à 6

Etudes

• Le préjudice indemnisable en droit administratif - n° 1
• La réforme de l'administration territoriale de l'Etat - n° 2

Commentaires

• Collectivités territoriales

  - p. 22

  • Finances locales

    • La prise en charge financière des missions accomplies pour le compte de l'Etat - n° 1

• Contrats

  - p. 24

  • Contentieux contractuel

    • Quand la jurisprudence Commune de Béziers supplée l'inconventionnalité d'une loi de validation - n° 2

  • Exécution du contrat

    • L'obligation d'exécution du contrat administratif unilatéralement modifié par l'Administration pour motif d'intérêt général - n° 3

  • Qualification de contrat administratif

    • Incidences fiscales de la nature des contrats passés entre offices publics d'HLM et CROUS - n° 4

• Fonction publique

  - p. 31

  • Agents non titulaires

    • Les obligations de l'Administration en cas de suspension du contrat de recrutement d'un agent public - n° 5

• Procédure

  - p. 32

  • Instruction

    • La production de documents dont le caractère communicable est l'objet du litige - n° 6

  • Référés

    • Le principe d'effectivité du droit communautaire n'interdit pas au juge des référés de prononcer une mesure de suspension - n° 7
    • Référé précontractuel : deux nouvelles précisions - n° 8
    • Succession d'un référé précontractuel et d'un référé contractuel - n° 9

  • Règles générales

    • Aménagement des effets de l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle de procédure - n° 10

• Responsabilité

  - p. 42

  • Responsabilité des constructeurs

    • Le défaut de conformité à une norme de sécurité et le désordre esthétique dans le champ d'application de la garantie décennale - n° 11

  • Responsabilité en matière d'urbanisme

    • L'indemnisation de l'acheteur d'un immeuble bâti dans une zone inconstructible - n° 12

• Services publics et régulations

  - p. 47

  • Réglementations économiques

    • La prise en considération de l'analyse économique par le régime juridique des jeux d'argent et de hasard en ligne - n° 13

• Urbanisme

  - p. 50
  • Urbanisme commercial
    • L'application des nouvelles dispositions de la loi LME - n° 14