Contenu du sommaire

Repère

• La commune, le dessus et le dessous - n° 4

Alertes - n° 22 à 30

Etudes

• Le contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux : développements récents dans la jurisprudence du Conseil d'Etat - n° 7
• Le visa délivré par les autorités consulaires - n° 8

Commentaires

• Concurrence

  - p. 27

  • Concentrations

    • Le contrôle des concentrations moyen de développer la concurrence dans les appels d'offres publics - n° 36

• Contrats

  - p. 29

  • Délégations de service public

    • Inconstitutionnalité de la loi de validation du contrat de concession du Stade de France - n° 37

• Domaine

  - p. 32

  • Domaine public

    • Résiliation d'un contrat domanial dans le but de transformer l'activité exercée en service public - n° 38

• Etrangers

  - p. 35

  • Entrée et séjour

    • Absence de contrôle du juge judiciaire sur le choix du centre de rétention administrative - n° 39

• Outre-mer

  - p. 36

  • Polynésie

    • Inconventionnalité d'une loi du pays réglementant certains investissements étrangers - n° 40

• Procédure

  - p. 40

  • Référés

    • Premières indications sur le référé contractuel - n° 41

• Responsabilité

  - p. 43

  • Responsabilité du fait des traités

    • Engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'application d'une convention internationale - n° 42

  • Responsabilité du fait des services judiciaires

    • La responsabilité du fait des mineurs délinquants placés en dehors de la jurisprudence Thouzellier - n° 43

• Urbanisme

  - p. 47

  • Permis de construire

    • Dossier de permis de construire, réserve du droit des tiers et raccordement au réseau d'assainissement privé du voisin - n° 44