Contenu du sommaire

Repère

• Quatrième Paquet Ferroviaire - n° 3

Alertes - n° 19 à 28

Etudes

• La répartition des missions de service public des établissements de soins opérée par le décret du 24 avril 2012 - n° 5
• Contrats de délégation de service public. Durée du contrat public et durée d'amortissement - n° 6

Chronique

• Droit administratif & Droit public financier - n° 1

Commentaires

• Concurrence

  - p. 31

  • Concentrations

    • Le contrôle par le conseil d'Etat des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence - n° 18

• Contrats

  - p. 35

  • Contentieux

    • Annulation d'un acte détachable et office du juge de l'exécution - n° 19

  • Délégations de service public

    • Nouveau retour sur les biens de retour - n° 20
    • Conséquences de la nullité d'un contrat de délégation de service public : enjeux financiers - n° 21

• Domaine

  - p. 46

  • Domaine privé

    • L'aliénation des chemins ruraux - n° 22

• Etrangers

  - p. 47

  • Séjour

    • Des limites de l'action pénale en droit des étrangers : retour sur la réforme du 31 décembre 2012 - n° 23

• Procédure

  - p. 49

  • Référés

    • L'immixtion du référé-liberté dans le champ de la voie de fait : vers une perte de sens de la voie de fait - n° 24

Fiche pratique

• Comment traiter le "syndrome de Diogène" en insalubrité ? - n° 2