Contenu du sommaire

Repère

• Externalisations militaires - n° 4

Alertes - n° 16 à 19

Etudes

• Contre les plaideurs. Ou comment préserver le caractère exceptionnel de l'autorisation de plaider - n° 7
• L'obligation de réserve des agents publics face au devoir de dénonciation d'infractions pénales - n° 8

Chronique

• Droit administratif & Droit public financier - n° 4

Commentaires

• Contrats

  - p. 22

  • Contrats entre personnes publiques

    • Coopération public-public et droit de la commande publique - n° 33

  • Marchés publics

    • Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du juge de l'excès de pouvoir sur la décision de rejet d'une candidature à l'attribution d'un marché public - n° 34

• Domaine

  - p. 26

  • Domaine public

    • Contraventions de voirie : l'exonération liée à la force majeure - n° 35
    • Propriété et domanialité d'un mur - n° 36

• Etrangers

  - p. 30

  • Séjour

    • Les voies de recours ouvertes aux candidats à l'asile - n° 37

  • Séjour irrégulier

    • Constitutionnalité du délit - n° 38

• Finances et comptabilité publiques

  - p. 35

  • Comptabilité publique

    • Contrôle du comptable public et contrôle de légalité - n° 39

• Fonction publique

  - p. 40

  • Stage

    • Les conséquences du droit d'un fonctionnaire stagiaire à accomplir son stage - n° 40

• Procédure

  - p. 41

  • Injonctions

    • L'injonction de démolir un ouvrage public non utilisé - n° 41

• Responsabilité

  - p. 44

  • Responsabilité hospitalière

    • Les hôpitaux et la responsabilité du fait des produits de santé défectueux - n° 42

• Services publics et régulations

  - p. 47

  • Services d'intérêt économique général

    • L'application du régime des aides d'Etat à la gestion des services d'intérêt économique général - n° 43

• Urbanisme

  - p. 50

  • Autorisations

    • Autorisations d'urbanisme et principe de précaution - n° 44
    • Permis de construire : la fin de la théorie du propriétaire apparent - n°45

Formule

• Question prioritaire de constitutionnalité - n° 1