Contenu du sommaire

Editorial

• Des amies de trente ans et l'appel du vide - Jean-Claude Fortier

Signets

L'événement

• La consécration de l'arrêt Lebon : le choix de la sanction disciplinaire fait désormais l'objet d'un contrôle plein du juge administratif (CE 13 nov. 2013) - Rémi Keller, Charles Fortier p. 5

Gestion administrative

• Politique de l'emploi : la relative autonomie des universités (CAA Paris, 22 oct. 2013) - p. 14
• Accord collectif dans la fonction publique : le non-respect des conditions légales de validité fait grief (CEE, 22 mai 2013) - p. 15
• Rappel : un accord collectif conclu entre les représentants de l'Etat et des organisations syndicales est dépourvu de portée juridique (CE, 1er oct. 2013) - p. 17

Accès

• Titularisation dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement : quelle est la commission paritaire compétente ? (CE, 28 juin 2013) - p. 18
• D'illégalité en illégalité : les péripéties de la non-titularisation d'un professeur stagiaire (CAA Lyon, 28 mai 2013) - p. 19
• La "dignité de la fonction policière" au fondement d'un licenciement non disciplinaire en cours de stage (CAA Versailles, 19 sept. 2013) - p. 21

Rémunérations

• La condamnation d'une collectivité qui rémunérerait comme technicien un agent en CDI exerçant des fonctions d'ingénieur (CAA Marseille, 9 avr. 2013) - p. 23
• Agenda - p. 25

Droits et garanties

• L'obligation de protection fonctionnelle implique l'indemnisation du fonds de garantie subrogé dans les droits de l'agent (TA Cergy-Pontoise, 8 avr. 2013) - p. 26
• L'obligation de reclassement en cas de suppression d'emploi bénéficie aux cadres supérieurs du réseau des chambres de commerce et d'industrie (TA Paris, 11 mars 2013) - concl. Patrick Martin-Genier p. 28

Protection sociale

• La situation financière du fonctionnaire selon la position statutaire induite par son état de santé : étude de la jurisprudence - Bérangère Legros p. 32
• Accident de service : comment établir la matérialité de ses circonstances ? (TA Rennes, 13 mars 2013) - p. 41

Discipline

• Boire ou conduire... le conducteur de bus n'a pas choisi : il sera révoqué (TA Toulouse; 14 mars 2013 - comm. Olivier Guillaumont p. 43

Responsabilité

• L'accident de service peut donner lieu à une indemnité complémentaire au titre des préjudices non couverts par la réparation forfaitaire (CAA Nantes, 28 mars 2013) - p. 45
• Le juge et la preuve de l'imputabilité au service en cas d'affections à l'évolution lente comme celle d'un militaire exposé à l'amiante (CE 29 avr. 2013) - p. 46

Positions

• Détachement de longue durée et mobilité inter-fonctions publiques (TA Orléans, 19 mars 2013) - p. 48
• Une société employant un agent détaché a la charge pleine et entière des cotisations liées à son statut de fonctionnaire (Cass. Soc., 23 avr. 2013) - p. 49

Cessation de fonctions

• Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France : pas de rupture de plein droit du contrat à raison de l'âge (CAA Paris, 21 mai 2013) - p. 51
• Le licenciement abusif d'un instrumentiste d'orchestre communal (CAA Marseille, 30 avr. 2013) - p. 53
• Licenciement pour insuffisance professionnelle comportementale d'un adjoint technique territorial stagiaire (TA Strasbourg, 16 avr. 2013) - p. 54
• Pas de consultation préalable de la commission consultative paritaire en cas de licenciement d'un agent contractuel au terme de la période d'essai (TA Melun, 8 avr. 2013) - p. 56

Non-titulaires

• Employeur véritable de la chercheuse depuis six ans, l'INSERM est tenu par la loi Sauvadet de transformer son contrat en CDI (TA Nantes, 12 mars 2013) - comm. Rémi Bascoulergue p. 57
• Même sans respect du délai de préavis, le non-renouvellement du contrat à durée déterminée reste légal (CAA Bordeaux, 12 mars 2013) - p. 61
• L'occupation d'un emploi permanent, condition indispensable pour prétendre à la requalification d'un CDD en CDI (CAA Douai, 9 avril 2013) - p. 62

Procédure

• La prescription des actions relatives aux rémunérations des agents publics (CE 22 mai 2013) - p. 64