Contenu du sommaire : La justice dans la gestion du social

Revue Droit et société Mir@bel
Numéro no 81, mai 2012
Titre du numéro La justice dans la gestion du social
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Dossier : La justice dans la gestion du social

    • Quand la justice fait système avec la remise en question de l'État social : Présentation du dossier - Emmanuelle Bernheim, Jacques Commaille p. 281-298 accès libre
    • De la justice de l'ordre à la justice de la solidarité : une analyse des discours légitimateurs de la judiciarisation de l'itinérance au Canada - Marie-Ève Sylvestre, Céline Bellot, Catherine Chesnay p. 299-320 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      À partir d'une enquête de terrain effectuée dans cinq villes canadiennes entre 2008 et 2011, cet article propose une analyse des représentations et des discours tenus par des juges et des procureurs sur l'itinérance et en particulier sur la légitimité d'avoir recours en la matière à la répression pénale et à la judiciarisation. Y sont présentés trois modèles de justice qui se dégagent de l'articulation entre ces représentations et ces discours. En se fondant sur la notion de violence symbolique empruntée à Bourdieu, cet article pose aussi la question de l'autorité et de l'hégémonie du système de justice pénale comme mode de gestion des conflits liés à l'itinérance ainsi que celle des liens étroits qu'il entretient avec la reproduction des inégalités sociales dans un État néolibéral.
      From Criminal to Social Justice: An Analysis of Legitimating Discourses in the Judicialization of Homelessness in Canada. Based on extensive fieldwork conducted in five Canadian cities between 2008 and 2011, this article proposes an analysis of the different representations and discourses held by judges and prosecutors with respect to homelessness and in particular, with respect to the legitimacy of using the criminal justice system to deal with homelessness. Relying on such judicial representations and discourses, the article presents three possible configurations or models of doing justice. Using Bourdieu's theory of symbolic violence, it ultimately addresses the issue of how the criminal justice system succeeds in maintaining its authority and hegemony as a conflict resolution system as well as its role in reproducing social inequalities in a neoliberal state.
    • Aux marges de la classification officielle : les groupes autochtones sans statut devant les tribunaux canadiens - Sébastien Grammond, Isabelle Lantagne, Natacha Gagné p. 321-342 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Au Canada, un certain nombre de groupes autochtones privés de statut officiel se sont tournés vers les tribunaux afin d'obtenir la reconnaissance de leur identité autochtone et des droits qui en découlent. Dans la plupart des cas, ces tentatives se sont soldées par un échec. La présente étude montre que le manque de ressources de ces groupes et leur incapacité à se conformer à l'image populaire stéréotypée du groupe autochtone constituent des facteurs importants qui expliquent le refus des tribunaux de donner suite à leurs revendications. Cela suggère que la visibilité ou l'invisibilité d'un groupe marginalisé est un facteur déterminant dans la réponse des tribunaux à ses besoins.
      At the Margins of Official Classification: Statusless Indigenous Groups in the Canadian Courts
      In Canada, certain indigenous groups lacking official status have turned to the courts in order to secure the recognition of their indigenous identity and their corresponding rights. In most cases, these attempts failed. This study shows that these groups' lack of resources and inability to conform to the stereotyped popular image of the indigenous group are important factors that explain the courts' denial of their claims. This suggests that a marginalized group's visibility or invisibility is a material factor in determining whether courts will address its needs.
    • Harcèlement psychologique au travail : entre psychologisation et victimisation : Une étude de la jurisprudence arbitrale québécoise - Rachel Cox p. 343-364 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Au Québec, la Loi sur les normes du travail reconnaît le droit de la personne salariée à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Le recours de la personne syndiquée est le dépôt d'un grief. La lecture des décisions arbitrales révèle un langage parfois plus psychologique que juridique, surtout associé au rejet des griefs. Ce langage traduit un regard sévère sur les personnes qui portent plainte, faisant porter l'enquête sur le caractère « normal » de leur personnalité et la présence d'une maladie mentale chez elles. La tendance à une lecture psychologisante des griefs pour harcèlement a pour effet d'écarter l'analyse sociale et organisationnelle des milieux de travail. L'intention du législateur était pourtant d'assainir les milieux de travail par un examen critique de l'organisation du travail et de l'exercice du droit de gérance.
      Psychological Harassment at Work: Between Psychologization and Victimization
      The Québec Labour Standards Act provides that every worker has a right to a work environment free from psychological harassment. A unionized worker's recourse lies with grievance arbitration. Analysis of arbitration decisions reveals language that is often more psychological in nature than legal, especially when associated with the denial of a grievance. Arbitrators take a harsh view of complainants, directing inquiry as to whether their personality is “normal” and whether they have a mental illness. The tendency towards a psychological reading of harassment grievances effectively displaces social and organisational analysis of workplaces, even though legislative intention was to make workplaces healthier through a critical examination of work organization and exercise of management prerogatives.
    • De la mise en scène de la justice : Accès aux droits, rôle des tribunaux et statut citoyen en santé mentale - Emmanuelle Bernheim p. 365-380 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La judiciarisation de l'internement psychiatrique vise à affirmer l'égalité des personnes souffrant de troubles mentaux. Il s'agit donc pour les tribunaux, au-delà du formalisme, de jouer un rôle actif de protection des droits fondamentaux, notamment en évacuant du processus décisionnel toute dimension clinique ou sociale. L'étude empirique, réalisée au Québec, permet de mettre en lumière des difficultés importantes dans l'accomplissement de ce rôle par les tribunaux. La reproduction des inégalités ainsi que le « rôle thérapeutique » du tribunal se matérialisent par des atteintes aux droits considérées comme un moindre mal dans la mesure où l'internement est cliniquement ou moralement justifié. La justice est donc mise en scène dans la mesure où elle sert dans les faits à d'autres fins que celles qui lui sont expressément dévolues.
      The mise en scène of Justice
      The judicial process of psychiatric commitment seeks to affirm equality of persons with mental disorders. Therefore, beyond formalism, the courts have to play an active role in protecting fundamental rights, notably in removing any clinical or social dimension in the decision process. This empirical study highlights serious difficulties for courts in fulfilling this role. The reproduction of inequality and the “therapeutic role” of the court are materialized by rights violations considered as the lesser of two evils since the commitment is clinically or morally justified. In effect, justice is mise en scène insofar it serves purposes other than those explicitly assigned it.
  • Question en débat : Des réformes en examen (5)

    • La réforme des collectivités territoriales : quand la Constitution s'en mêle - Evelise Plénet p. 381-401 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le présent article propose, sous l'angle du droit constitutionnel, une analyse du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales qui modifie en profondeur l'architecture institutionnelle locale : création du conseiller territorial, regroupement des collectivités territoriales, clarification des compétences, etc. Ce projet de loi, très largement inspiré par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales mis en place par le président Nicolas Sarkozy, pose la question suivante : une telle réforme peut-elle se faire à cadre constitutionnel constant ? Car, contrairement au choix fait en 2003 pour « l'acte II de la décentralisation », il est prévu que la réforme emprunte la voie législative. Dès lors, il peut être opportun de s'interroger sur la constitutionnalité des dispositions contenues dans le projet.
      The Local Government Reform: When the Constitution Becomes Involved
      This article proposes, from the point of view of constitutional law, an analysis of the bill concerning the reform of French territorial bodies which modifies, in depth, the local institutional organization: the creation of a district councilor, clarification of the different responsibilities involved etc. This bill, largely inspired by the report drawn up by the Comité pour la réforme des collectivités territoriales, established by President Nicolas Sarkozy, poses the following question: can such a reform work without changing the constitutional framework? Contrary to the choice made in 2003 in regard to Acte II de la décentralisation, the plan is for this reform to pass through the legislative channels. Consequently, we should begin to question more closely the constitutionality of the different provisions of the bill.
  • Études

    • La détermination du champ juridique à la lumière de travaux récents d'histoire du droit - Jean-Louis Halpérin p. 403-423 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Alors que la vision classique de l'histoire des sources du droit faisait de la coutume un élément originaire, les travaux récents montrent la multiplicité des situations historiques dans lesquelles le droit coutumier a été inventé après d'autres techniques juridiques. Aux recherches sur le droit colonial, ralliées depuis plusieurs années à cette idée de tradition inventée, se sont ajoutées les nouvelles approches sur le droit coutumier dans l'Europe du Moyen Âge. Cette évolution de l'historiographie renforce les arguments des juristes positivistes qui considèrent le droit comme une technologie inventée. Cet article propose une relecture des thèses de Hart sur « le concept de droit » à la lumière de ces travaux historiques et en combinant la notion de « règles secondaires » avec celle de « champ juridique » proposée par Pierre Bourdieu.
      The Legal Field as Determined by Recent Scholarship in Legal History
      Whereas the classic vision of the history of legal sources focused on custom as primary the element, recent works have shown the multiplicity of historical situations in which customary law was forged after other legal techniques. For several years, studies on colonial law have accepted this idea of an invented tradition; new research on European customary law during the Middle Ages supports the same thesis. This historiographical evolution reinforces the argumentation of legal positivists who consider law an invented technology. Based on these historical works and a combination of “secondary rules” and Bourdieu's “legal field”, this article proposes a fresh perspective on Hart's Concept of Law.
    • Une « charte » pour les droits des internautes ? : Perspectives et alternatives - Francesca Musiani p. 425-445 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les récentes discussions autour de la liberté, la sécurité et la protection de la vie privée des individus sur l'Internet concernent la nature même de ces droits – leur existence, leur attribution et leur reconnaissance – ainsi que les procédures et instruments de leur légitimation. L'article porte sur les récents débats concernant la création d'une déclaration ou charte des droits de l'Internet, et en particulier sur ceux qui concernent le droit à la vie privée. Les raisons et les perspectives qui sous-tendent ce projet de charte sont analysées et comparées à des formes alternatives de « protection » des droits des internautes – tout en positionnant ce débat parmi les grandes questions constituant le champ de la gouvernance de l'Internet.
      A “Bill of Rights” for Internet Users?
      Recent discussions on individuals' freedom, security, and privacy on the Internet concern both the very essence of these rights – their existence, attribution, and acknowledgement – as well as the procedures and tools of their legitimization. This article addresses recent debates on the creation of a declaration or bill of rights for the Internet, and in particular, the right to privacy. The motivations and perspectives underlying the Internet Bill of Rights project are analyzed and compared with alternative forms of “protection” of Internet users' rights, while framing the debate within the main questions in the Internet governance field.
    • Une machine à retraiter les outils de mesure du crime et de l'insécurité : l'Observatoire national de la délinquance - Frédéric Ocqueteau p. 447-471 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article retrace le travail quotidien de l'Observatoire national de la délinquance (OND), dispositif institué en 2004 par le ministère de l'Intérieur français pour rassembler et diffuser des sources de connaissances dispersées et fragmentaires sur l'évolution statistique des crimes et délits et mieux cibler l'action publique préventive et répressive. Il explique les contraintes socio-techniques des opérations de rapprochement des données de la police et de la gendarmerie, et insiste sur les réticences du ministère de la Justice. Il montre comment la mobilisation d'enquêtes nationales de victimes conçues comme des données alternatives aux outils bureaucratiques traditionnels perturbe le processus général d'harmonisation et d'intégration. Il éclaire les méandres de la mise en œuvre inachevée d'une « activité administrative constituante » dans un contexte ultra politisé.
      The OND: A Machine to Reprocess Tools Measuring Crime and Insecurity
      This paper recounts the daily work of the National Observatory of Delinquency (OND), which was established in 2004 by the French Ministry of the Interior both to collect and distribute data, often scattered and fragmentary, on the statistical evolution of crimes and offenses, and to improve crime prevention and crime-fighting measures. It explains the socio-technical constraints of bringing together policing data by the national police and gendarmerie, and it insists on the Ministry of Justice's reticence. This article shows how mobilizing national victim surveys, conceived as alternative data to the traditional bureaucratic tools, disrupts the general process of harmonization and integration. It illuminates the meanders of the unfinished implementation of a “constituent administrative activity” in a highly politicized context.
  • À propos

  • Chronique bibliographique