Contenu du sommaire : Dérégulation, état des lieux

Fondé sur des enquêtes récentes, cet article propose un bilan de l'application de la directive 96/92 sur la réalisation du marché européen de l'énergie en parcourant trois grandes variables : le cadre institutionnel, la morphologie physique des infrastructures techniques et l'offre industrielle. L'auteur démontre que les résultats sont le produit de ces contraintes de long terme et de la manière dont les acteurs jouent des nouvelles règles. En étudiant les prix dans les différents pays, l'accès aux réseaux, l'accès aux structures capitalistiques, il conclut à une faible intégration du marché. Des écarts subsistent, le secteur électrique demeure un marché organisé en sous-secteurs qui conservent une certaine indépendance. Dans une dernière partie, il montre que l'unification viendra peut-être à terme des stratégies menées par les grands groupes multi-secteurs et internationalisés.

Comment la régulation des télécommunications évolue-t-elle en Europe ? La comparaison de cinq pays (le Royaume Uni, la Suède, l'Allemagne, l'Italie et la France) montre que, malgré des cheminements différents, les profils des États sont devenus relativement homogènes en termes de pénétration de la concurrence et de mode de régulation adopté. Aujourd'hui de nouveaux enjeux sont en émergence, notamment la concurrence dans la boucle locale et l'accès des consommateurs à l'Internet haut débit. Pour l'avenir, le scénario le plus probable est celui où les pays suivraient une évolution similaire à celle qui se produit actuellement au Royaume-Uni.

Si la concession des services d'eau et d'assainissement à Buenos Aires constitue une référence majeure, elle n'épuise pas tous les aspects de la recomposition de ce secteur en Argentine. En particulier, l'observation d'autres expériences mettant notamment en ?uvre des coopératives issues de l'éclatement du « modèle OSN » montre que l'influence des modèles de gestion anglais et français doit être relativisée. Sur le terrain, en effet, les nouveaux dispositifs institutionnels apparaissent très divers, car très influencés par les spécificités locales. D'une part ils sont issus de processus complexes dans lesquels la dimension politique joue un rôle fondamental, d'autre part ils sont appelés à évoluer de nouveau, notamment parce que leur fonctionnement concret implique un processus « d'apprentissage productif » qui ne concerne pas seulement les relations entre les acteurs mais aussi les acteurs eux-mêmes. Aussi est-il difficile de savoir dans quelle mesure ils préfigurent déjà les futurs modèles de gestion des services d'eau et d'assainissement en Argentine, lorsque ceux-ci se stabiliseront.

La concession de l'eau de Buenos Aires (9 millions d'habitants et la plus grande au monde) à Suez-Lyonnaise des eaux en 1993 est considérée ici comme un « espace laboratoire » pour l'analyse des transformations de la gestion urbaine en Amérique Latine provoquées par le recours au secteur privé dans l'opération des services. Les conflits provoqués par la mise en place du plan d'expansion et les nouvelles formes de tarification sont analysés comme un de ces mécanismes socio-économiques qui contribuent à de nouvelles constructions de la notion de service public par l'introduction de la notion de service universel et de la participation des usagers.

Cet article analyse la procédure de privatisation du service des eaux du District fédéral de Mexico. En octobre 1993, après un appel d'offres international, quatre compagnies privées ont obtenu des marchés de prestation de service. La décision d'impliquer le secteur privé a été prise devant l'urgence de rénover le service des eaux de l'une des plus grandes villes de la planète. L'auteur qui a suivi cette réforme décrit la stratégie de modernisation du District fédéral. Il examine les avantages et les risques de cet appel au secteur privé ainsi que les raisons de la décision d'utiliser quatre consortiums. La mise en ?uvre des contrats a été ralentie par un certain nombre de difficultés, notamment la crise financière de 1995 et le manque de coordination entre les institutions impliquées. Mais bien que les changements politiques intervenus dans le District fédéral aient affecté la mise en place du projet, ils n'entament pas sa nécessité ; la participation du secteur privé est un garant de ce processus. En conclusion, l'auteur recense un ensemble de facteurs importants à prendre en compte dans les réformes futures.

Deux ans après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, qui a introduit un nouvel article 16 dans le Traité instituant la Communauté européenne relatif aux services d'intérêt économique général, un premier bilan peut être dressé de la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d'un cadre communautaire des services publics organisés en réseaux (énergie, postes, télécommunications, transports). L'approche communautaire était d'autant plus délicate que la notion de service public ne fait pas l'objet d'une définition uniforme dans les États membres (notamment en Allemagne, en Espagne, en France et au Royaume-Uni). Aussi, les institutions de Bruxelles ont-elles développé plusieurs concepts ? en droit originaire (article 73CE : service public ; article 86CE : service d'intérêt économique général) comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) ?, qui, pour l'essentiel, rendent compte d'une réalité commune : des activités économiques d'intérêt général assumées et/ou placées sous le contrôle des pouvoirs publics. Aussi, a priori neutre à l'égard de la nature publique ou privée de l'opérateur du service public, dont elle reconnaît la diversité des modes nationaux de gestion, la Communauté européenne est-elle la source d'un nouveau cadre de régulation des services publics de réseaux (énergie, postes, télécommunications, transports) : d'une part, d'un point de vue institutionnel, le droit communautaire contraint les États à repenser leurs relations avec les opérateurs du service public et en suscitant l'émergence de nouvelles instances de réglementation et de contrôle des réseaux ; d'autre part, d'un point de vue matériel, il enrichit les règles de fonctionnement des services publics, encadre l'aménagement des règles de concurrence dont les entreprises de réseaux bénéficient et veille à leur garantir un régime de financement pérenne. Ce faisant, droits nationaux et communautaire convergent et se complètent dans la recherche de l'équilibre entre les priorités concurrentielles et libre-échangistes du marché unique et les considérations d'intérêt général dont les services publics de réseaux sont porteurs en tant qu'éléments du modèle européen de société.