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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 05 / 7586, 6 février 2014

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 05 / 7586, 6 février 2014

Edito
- Bête mais pas méchant… - Félix Rome p. 265
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 268
  - Commerce électronique
    - Jeux de hasard en ligne : blocage de l'accès par le fournisseur, Com. 21 janv. 2014
  - Concurrence - Distribution
    - Pratique restrictive : prononcé d'une amende civile en cas de fusion – absorption, Com. 21 janv. 2014
  - Consommation
    - Clause abusive (directive de 1993) : notion de « déséquilibre significatif », CJUE 16 janv. 2014
  - Entreprise en difficulté
    - Garantie de l'AGS : sauvegarde convertie en redressement judiciaire, Soc. 21 janv. 2014
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Droit au renouvellement : date d'immatriculation du preneur, Civ. 3e, 22 janv. 2014
  - Propriété intellectuelle
    - Contrefaçon de droit d'auteur : compétence du juge national, Civ. 1re, 22 janv. 2014
    - Protection des jeux vidéo : notion de « mesure technique efficace », CJUE 23 janv. 2014
  - Société et marché financier
- Droit civil
  - p. 276
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Responsabilité du médecin (devoir d'information) : risque de maladie en cas de vaccin, Civ. 1re, 23 janv. 2014
- Droit immobilier
  - p. 277
  - Bail
    - Bail rural (cession prohibée) : exclusion de la force majeure en cas de maladie du cédant, Civ. 3e, 22 janv. 2014
  - Copropriété
    - Charges de copropriété : exigibilité au moment de l'achèvement des lots, Civ. 3e, 22 janv. 2014
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 279
  - Droit Pénal
    - Agression par un chien (blessures involontaires) : lien de causalité, Crim. 21 janv. 2014
  - Procédure pénale
    - Contrôleur général des lieux de privation de liberté : renforcement des pouvoirs
    - Reconnaissance préalable de culpabilité : adoption par le Sénat d'une proposition de loi
- Droit public
  - p. 280
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 285
  - Droit du travail
    - Repos dominical : règle d'ordre public social et consentement des salariés, Soc. 22 janv. 2014
  - Sécurité sociale
    - Travailleur frontalier : conditions d'attribution des prestations de chômage, Soc. 21 janv. 2014
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 287
  - Procédure civile
    - Compétence européenne : responsabilité du fait d'un produit défectueux, CJUE 16 janv. 2014
  - Profession juridique et judiciaire
    - Consultation et rédaction d'acte juridique : infraction au monopole en matière de divorce, TGI Aix-en-Provence, 24 déc. 2013
Point de vue
- L'analyse économique du droit au secours du droit des sûretés et du droit des procédures collectives - Sophie Vermeille et Adrien Bézert p. 289
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Droit des contrats : réforme à l'horizon ! - Denis Mazeaud p. 291
  - Le « droit à » l'oubli numérique, un droit à oublier - Jean-Michel Bruguière p. 299
- Chroniques de la Cour de cassation
  - Chambre sociale - Philippe Flores, Fanélie Ducloz, Catherine Sommé, Emmanuelle Wurtz, Sabine Mariette et Alexis Contamine p. 302
  - Chambre criminelle - Benoît Laurent, Cyril Roth, Gildas Barbier et Pascale Labrousse p. 311
- Panorama
  - Droit des marques, janvier 2012 – novembre 2013 - Jean-Pierre Clavier, Nathalie Marial-Braz et Célia Zolynski p. 326
- notes
  - Référé précontractuel et droit de la propriété intellectuelle : les doubles malheurs du candidat irrecevable, note sous CE 2 oct. 2013 - Pierre Egéa et Grégory Kalflèche p. 340
  - Les clauses d'échelle mobile à indice de base fixe sont valables à condition de ne pas créer de distorsion, note sous Civ. 3e, 11 déc. 2013 - Bastien Brignon p. 344
  - La force de l'engagement de non-concurrence ou précisions utiles sur la dette de non-concurrence, note sous Soc. 20 nov. 2013 - Sophie Le Gac-Pech p. 349
  - Une incursion du Tribunal de l'Union européenne dans le droit d'auteur français, note sous Trib. UE, 23 oct. 2013 - Camille Maréchal p. 353
  - Indivisibilité du bail rural et défaut de paiement du fermage, note sous Civ. 3e, 30 oct. 2013 - Franck Roussel p. 357
Entretien
- Laure Marino – Surveillance du net : un Patriot Act à la française ? - p. 360