Contenu du sommaire

Repère

• L'axe de transmission du droit administratif européen - n° 4

Alertes - n° 28 à 35

Etudes

• L'aide à la décision. L'assistance aux magistrats administratifs - n° 7
• De la réforme à la remise en cause des sections de commune ? A propos de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - n° 8

Chronique

• Chronique de droit administratif européen (juillet - décembre 2013) - n° 4

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 35

  • Application dans le temps

    • Le règlement illégal devenu ou redevenu légal en raison d'un changement de circonstances - n° 23

• Contentieux

  - p. 38

  • Délais

    • Le renouveau de la théorie de la connaissance acquise - n° 24

  • Emprise

    • La restriction de l'emprise irrégulière - n° 25

• Domaine

  - p. 44

  • Protection des biens publics

    • Insaisissabilité des biens publics et contrôle d'un service public délégué - n° 26

• Responsabilité

  - p. 47

  • Réparation

    • L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique - n° 27

  • Responsabilité du fait des traités

    • Invocabilité de stipulations conventionnelles et responsabilité - n° 28

• Services publics et régulations

  - p. 53

  • Régulation du marché de la télévision gratuite

    • Le contrôle exercé par l'Etat sur les opérations de concentration - n° 29

Fiche pratique

• La notion d'emploi vacant dans le contentieux de la réintégration des agents publics - n° 4