Contenu du sommaire

Repère

• Tarification sociale des services publics - n° 6

Alertes - n° 45 à 54

Etude

• La loi ALUR et la réforme des droits de préemption - n° 11

Chronique "Un an de..."

• Un an de droit de la procédure administrative - n° 6

Commentaires

• Contentieux

  - p. 23

  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative

    • Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre les décisions d'homologation des licenciements collectifs - n° 35

• Contrats

  - p. 26

  • Contentieux

    • L'élargissement du recours Tropic aux tiers justifiant d'un intérêt lésé - n° 36

• Domaine public

  - p. 31

  • Utilisation du domaine public

    • La "taxe-trottoir" devant le Conseil d'Etat - n° 37

• Etrangers

  - p. 34

  • Prestations d'aide sociale à l'enfance

    • Aide sociale à l'enfance et demandeurs d'asile - n° 38

• Fonction publique

  - p. 36

  • Accident de service

    • La définition de la notion d'accident de trajet - n° 39

  • Protection des fonctionnaires

    • La différence de traitement des agents publics en matière de protection fonctionnelle est conforme à la Constitution - n° 40

• Services publics et régulations

  - p. 42

  • Transport

    • La régulation résultant de la mise en oeuvre par l'Autorité de la concurrence de sa compétence consultative - n° 41

Fiche pratique

• La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux - n° 6