Contenu du sommaire

Repère

• Transparences ibériques - n° 7

Alertes - n° 55 à 63

Etudes

• La Banque publique d'investissement : le nouveau visage de l'intervention publique - n° 12
• L'appréciation du délai raisonnable de jugement par le Conseil d'Etat : la mise en lumière d'un principe structurant du contentieux administratif - n° 13

Commentaires

• Concurrence

  - p. 25

  • Aides publiques économiques

    • Le régime des aides d'Etat octroyées sous forme de garantie aux opérateurs publics - n° 42

• Contentieux

  - p. 28

  • Compétence de la juridiction administrative

    • Election des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative - n° 43

• Contrats

  - p. 31

  • Marchés publics

    • Conditions de légalité de la limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre - n° 44

• Fonction publique

  - p. 35

  • Sortie du service

    • Les limites d'âge dans la fonction publique et le droit de l'Union européenne - n° 45

• Urbanisme

  - p. 40

  • Déclaration d'utilité publique

    • La prise en compte et la mise en oeuvre de l'urbanisation en continuité en zone de montagne dans le cas d'une déclaration d'utilité publique - n° 46

Fiche pratique

• Les enjeux de la distinction entre appel à projets et marché public - n° 7