Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°14,6 avril 2000 |
Sélection d'articles
- Le pouvoir constituant, marque contemporaine de souveraineté. A propos du refus présidentiel de révision constitutionnelle - Chaltiel F. p. p.225-228
- Transaction et ordre public - Lagarde X. p. p.217-224
