Articles indexés
Revue | Recueil Dalloz |
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Numéro | n°29,31 août 2000 |
Sélection d'articles
- "La loi "Présomption d'innocence" et l'exécution des peines" - Trabut C.,Herzog-Evans M. p. p.VIII à X
- Solidarité contre solidarité. Etude comparative des avantages respectifs du mariage et du PACS au regard du droit du crédit - Alleaume C. p. p.450-454
- Les actions en justice à fin de police civile dans les groupements de propriétaires - Atias C. p. p.447-449