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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°9,4 mars 1999,n°10,11 mars 1999

Articles indexés

Revue Recueil Dalloz Mir@bel
Numéro n°9,4 mars 1999,n°10,11 mars 1999

Sélection d'articles

  • Des précisions sur la compétence des Etats membres au regard des organismes de radiodiffusion télévisuelle - Edelman B. p. p.130-134 avec indexation
  • La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit de la construction - Malinvaud P. p. p.85-97 avec indexation
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