Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | n°26,3 juillet 1986 |
Sélection d'articles
- La sanction ou l'inconnue du droit - Jestaz P. p. p.197-204
