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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | n°4,27 janvier 1994 |
Sélection d'articles
- La communauté universelle et la clause de reprise en nature des biens tombés dans la communauté - Salle M.F. p. p.34-36
- Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie: mythe ou réalité - Kdhir M. p. p.30-33
- A propos d'un éventuel retour du juge de paix: réminiscences prospectives - Gridel J.P. p. p.29-30
