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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | n°26,7 juillet 1994 |
Sélection d'articles
- L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire en cas de POS partiel approuvé - Gillig D. p. p.206-208
- Du bon usage des sociétés civiles immobilières - Cozian M. p. p.199-205
