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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | n°4,23 janvier 1997 |
Sélection d'articles
- La signature par le maire des contrats de la commune - Bénoit F.P. p. p.45-48
- Fraus omnia corrumpit - Jeammaud A. p. p.19-22
