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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°35,7 octobre 1999

Articles indexés

Revue Recueil Dalloz Mir@bel
Numéro n°35,7 octobre 1999

Sélection d'articles

  • La résiliation du bail à usage d'habitation à l'épreuve de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Bourdillat J.J. p. p.375-378 avec indexation
  • A propos du "mandat sans représentation" - Izorche M.L. p. p.369-374 avec indexation
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