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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 30 / 7611, 11 septembre 2014

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 30 / 7611, 11 septembre 2014

Edito
- Non Merci ! - Félix Rome p. 1681
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1684
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Taux de l'intérêt légal : publication d'une ordonnance
  - Consommation
    - Crédit à la consommation : effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, TI Orléans, 3 juil. 2014
  - Propriété intellectuelle
    - Droit d'auteur : précisions sur l'exception de parodie, CJUE 3 sept. 2014
- Droit immobilier
  - p. 1686
  - Bail
  - Construction - Urbanisme
    - Relance de la construction : annonces du gouvernement
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1689
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 1693
  - Droit administratif
    - Sociétés à participation publique : publication d'une ordonnance
  - Environnement
    - Réparation du préjudice écologique : pollution d'une réserve naturelle, TGI Tarascon, 29 juil. 2014
  - Fiscalité
    - Loi de finances rectificative pour 2014 : validation constitutionnelle et publication
  - Santé publique
    - Soins psychiatriques sans consentement : procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1696
  - Sécurité sociale
    - Loi de financement rectificative : validation constitutionnelle pour l'essentiel et publication
    - Indemnités journalières : publication d'un décret de simplification
Point de vue
- Etre parent à titre précaire - Xavier Labbée p. 1699
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La CEDH et la loi du 11 octobre 2010 : une validation en demi-teinte de la loi prohibant la dissimulation du visage dans l'espace public - Céline Chassang p. 1701
  - Interrogations sur les effets extraterritoriaux du règlement d'insolvabilité n° 1346/2000/CE - Reinhard Damman et Valentine Bleicher p. 1708
- Chroniques de la cour de cassation
  - Première chambre civile - Isabelle Darret-Courgeon et Isabelle Guyon-Renard p. 1715
  - Deuxième chambre civile - Laurence Lazerges-Cousquer, Nina Touati, Thomas Vasseur, Edouard de Leiris, Hugues Adida-Canac, Delphine Chauchis et Nathalie Palle p. 1722
- Panorama
  - Procédure pénale, Juin 2013 – juin 2014 - Jean Pradel p. 1736
- notes
  - La conversion par réduction du testament authentique défectueux, note sous Civ. 1re, 12 juin 2014 - Nicolas Laurent-Bonne p. 1747
  - Absence de nullité du contrat pour réticence dolosive du vendeur lorsque l'acquéreur est averti : quelles justifications ?, note sous Civ. 3e, 7 mai 2014 - François Viney p. 1751
  - Destination finale : en attendant une suite, il vaut mieux être prudent !, note sous Civ. 1re, 2 avr. 2014 - Christophe Paulin p. 1755
Entretien
- Thomas Clay – Pour la fin de l'immunité présidentielle ? - p. 1760