Contenu du sommaire

Repère

• Les difficultés du traitement du silence administratif - n° 8

Alertes - n° 64 à 71

Etude

• Le principe du contradictoire à la lumière du droit de l'Union européenne : illustration en matière d'éloignement des étrangers - n° 14

Chronique

• Droit administratif et droit public financier - n° 7

Commentaires

• Association

  - p. 22

  • Laïcité

    • Affaire Baby-Loup : la Cour de cassation confirme la position des premiers juges - n° 47

• Concurrence

  - p. 24

  • Application du droit de la concurrence aux activités publiques

    • Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ? - n° 48

• Contrat

  - p. 26

  • Qualification de contrat administratif

    • Un contrat d'édition n'est pas nécessairement un marché public - n° 49

• Domaine

  - p. 28

  • Appartenance au domaine public

    • Les pistes de ski font partie du domaine public - n° 50

• Fonction publique

  - p. 34

  • Fonction publique territoriale

    • Les collectivités territoriales, l'absentéisme et les primes - n° 51

• Police

  - p. 37

  • Réquisitions

    • Réquisition d'immeubles et hébergement d'urgence - n° 52

• Procédure

  - p. 42

  • Exception d'illégalité

    • La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics - n° 53

• Services publics et régulations

  • Electricité

    • Les tarifs de l'éolien - n° 54

• Urbanisme

  - p. 47

  • Permis de construire

    • Qualité pour agir contre un permis : application dans le temps des dispositions de l'article L. 600-1-2 - n° 55
    • La notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat - n° 56

• Fiche pratique

  - p. 51
  • Police des lieux dangereux : quelles sont les obligations de la commune ? - n° 8