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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 31 / 7612, 18 septembre 2014

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 31 / 7612, 18 septembre 2014

Edito
- Cachez ces seins, y en a marre de les voir ! - Félix Rome p. 1761
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1764
  - Consommation
    - Surendettement (plan) : sort d'un prêt viager hypothécaire, Civ. 2e, 4 sept. 2014
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien : indemnisation des passagers, CJUE 4 sept. 2014
- Droit civil
  - p. 1765
  - Famille - Personne - Succession
    - Violences conjugales et mariages forcés : publication d'une circulaire
- Droit International et Européen
  - p. 1766
  - Droit européen
    - Ressortissants de pays tiers : portée d'un visa valide sur un passeport annulé, CJUE 4 sept. 2014
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1766
  - Droit Pénal
    - Responsabilité pénale des personnes morales : manquement à une obligation de formation, Crim. 2 sept. 2014
    - Faux en écritures publiques (qualification) : demande d'inscription sur les listes électorales, Crim. 2 sept. 2014
  - Procédure pénale
    - Constitution de partie civile (commune) : outrage à fonctionnaire de police, Crim. 2 sept. 2014
    - Conversion de peine (condition) : pluralité des peines antérieures et durée totale, Crim. 3 sept. 2014
- Droit public
  - p. 1768
  - Droit administratif
    - Universités : fin du deuxième concours d'agrégation de droit
  - Environnement
    - Plan de prévention des risques naturels prévisibles : constitutionnalité du régime, Cons. const., 9 sept. 2014
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1769
  - Droit du travail
    - Travail dissimulé : prise en compte du temps de déplacement d'un client à un autre, Crim. 2 sept. 2014
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1769
  - Procédure civile
    - Notification de jugement : mention des modalités de la voie de recours, Civ. 2e, 4 sept. 2014
    - « Justice du XXIe siècle » : présentation des réformes à venir
Point de vue
- L'avenir du notariat est-il dans son histoire ? - Nicolas Laurent-Bonne p. 1771
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Ne punissez pas les enfants des fautes de leurs pères
  - Regard prospectif sur les arrêts Labassée et Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 - Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon p. 1773
  - Le moment d'appréciation de l'erreur - Frédéric Rouvière p. 1782
- Panorama
  - Droit des mineurs, juin 2013 – juin 2014 - Philippe Bonfils et Adeline Gouttenoire p. 1787
- notes
  - Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme, note sous CEDH 26 juin 2014 [2 arrêts] - François Chénedé p. 1797
  - La « reconnaissance » de la filiation issue d'une gestation pour autrui à l'étranger, après les arrêts Mennesson et Labassée, note sous CEDH 26 juin 2014 [2 arrêts] - Louis d'Avout p. 1806
  - La gestation pour autrui et le handicap confrontés au principe de non-discrimination en droit de l'Union, note sous CJUE 18 mars 2014 [2 arrêts] - Augustin Boujeka p. 1811
Entretien
- Antoine Lyon-Caen – Concurrence sociale déloyale : une loi pour quels objectifs ? - p. 1816