Contenu du sommaire

Repère

• La doctrine de l'Etat actionnaire - n° 10

Alertes - n° 84 à 96

Etudes

• La compétence en matière de planification urbaine après la loi ALUR - n° 16
• L'équilibre économique de la délégation de service public à la lumière de la directive concessions - n° 17

Commentaires

• Acte administratif et procédure administrative

  - p. 29

  • Répression administrative

    • Les principes applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire - n° 66

• Contentieux

  - p. 34

  • Instruction

    • La réouverture d'une instruction ayant fait l'objet d'une clôture automatique - n° 67

• Profession

  - p. 36

  • Avocat

    • Le Conseil d'Etat et le décret "passerelle" - n° 68

• Services publics et régulations

  - p. 41

  • Télévision

    • Le régime de la régulation sectorielle de la diffusion hertzienne terrestre de la télévsion - n° 69

Fiche pratique

• La fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes - n° 10