Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2108

  • Banque - Crédit - Garantie

    • Taux effectif global (nullité) : date d'effet de la substitution en cas d'avenant au prêt, Civ. 1re, 15 oct. 2014

  • Entreprise en difficulté

    • Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière, Com. 14 oct. 2014
    • Liquidation judiciaire (maintien de l'activité) : remise par l'administrateur des fonds non affectés, Com. 14 oct. 2014

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail dérogatoire : effet du maintien du preneur dans les lieux au-delà du terme, Civ. 3e, 15 oct. 2014

  • Propriété intellectuelle

    • Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adaptation au droit européen

  • Société et marché financier

    • Société civile professionnelle de notaires : perte de la qualité d'associé après retrait, Civ. 1re, 15 oct. 2014

• Droit civil

  - p. 2112

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Société d'auto-école (responsabilité contractuelle) : obligation de sécurité de moyens, Civ. 1re, 15 oct. 2014

• Droit immobilier

  - p. 2112

  • Bail

    • Bail d'habitation (locataire âgé) : exclusion de la protection en cas de résiliation pour faute, Civ. 3e, 15 oct. 2014
    • Bail rural (bail à long terme) : conditions d'exercice du congé motivé par l'âge du preneur, Civ. 3e, 15 oct. 2014
    • Bail rural (bail viticole) : portée des lettres de confirmation établies par courtier, Civ. 3e, 15 oct. 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2113

  • Droit Pénal

    • Peines-plancher (suppression) : application rétroactive de la loi du 15 août 2014, Crim. 14 oct. 2014
    • Récidive (point de départ du délai) : condamnation assortie du sursis, Crim. 14 oct. 2014
    • Circulation routière : dépistage de cannabis par analyse sanguine, Crim. 14 oct. 2014
    • Terrorisme : adoption du projet de loi en commission mixte paritaire

  • Presse et communication

    • Diffamation non publique : preuve de la confidentialité d'une conversation, Crim. 14 oct. 2014

  • Procédure pénale

    • Mandat d'arrêt européen (exécution) : interrogatoire de la personne recherchée, Crim. 15 oct. 2014
    • Enquête (véhicule volé) : validité de la géolocalisation au regard du respect de la vie privée, Crim. 15 oct. 2014
    • Escroquerie à la TVA : contrôle du bien-fondé du dessaisissement, Crim. 8 oct. 2014

• Droit public

  - p. 2115

  • Droit administratif

    • Contrat administratif (qualification) : notion de clause exorbitante, T. confl., 13 oct. 2014
    • Droit de propriété de l'Etat : qualité de l'administration chargée des domaines, Civ. 3e, 24 sept. 2014
    • Principe du « silence valant accord » : présentation des décrets
    • Cour de discipline budgétaire et financière : constitutionnalité sous réserve de la procédure, Cons. Const., 24 oct. 2014
    • Compétence administrative (contentieux des eaux usées) : irrecevabilité d'une QPC, Civ. 3e, 24 sept. 2014

  • Droit constitutionnel

    • Destitution du chef de l'Etat : adoption du projet de loi par le Sénat

  • Santé publique

    • Soins psychiatriques sans consentement : modalités d'une hospitalisation complète, Civ. 1re, 15 oct. 2014

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2118

  • Droit du travail

    • Rupture conventionnelle : caractère d'ordre public du régime légal, Soc. 15 oct. 2014
    • Contrat à durée déterminée (usage constant) : exclusion du secteur du tourisme, Soc. 15 oct. 2014
    • Contrat à durée déterminée (caractère saisonnier) : portée de l'absence de terme précis, Soc. 15 oct. 2014
    • Clause de discrétion : absence de droit à contrepartie financière, Soc. 15 oct. 2014

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2118

  • Procédure civile

    • Prescription (effet interruptif) : décision d'annulation de l'acte de saisine de la juridiction, Civ. 2e, 16 oct. 2014

Point de vue

• De la prétendue imprescriptibilité de la clause réputée non écrite - Alexis Posez p. 2119

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • L'ordre public international selon le rapport 2013 de la Cour de cassation - Johanna Guillaumé p. 2121
  • Voies de recours civiles et fiscalité de la prestation compensatoire - Frédéric Douet et Laurent Labadie p. 2128

• Panoramas

  • Droit bancaire, avril 2013 – avril 2014 - Didier R. Martin et Hervé Synvet p. 2136
  • Droit des entreprises en difficulté, juillet 2013 – juillet 2014 - Pierre-Michel Le Corre et François-Xavier Lucas p. 2147

• notes

  • La sanction de la violation d'une clause statutaire de préférence, note sous Com. 11 mars 2014 - Jacques Moury p. 2156
  • Conversion de peine : la lettre de l'article 132-57 du code pénal contournée, note sous Crim. 3 sept. 2014 - Hélène Dantras-Bioy p. 2160
  • Mésentente entre associés : distinction entre recevabilité de la demande en dissolution judiciaire et bien-fondé de la prétention, note sous Com. 16 sept. 2014 - Anthony Maymont p. 2164

Entretien

• Philippe Blachère et Baptiste Bonnet – Nicolas Sarkosy, prisonnier du Conseil constitutionnel ? - p. 2168