Contenu du sommaire
| Revue |
Journal du droit international "Clunet"  |
|---|---|
| Numéro | no 4, octobre-novembre-décembre 2006 |
Doctrine
- Régulation du marché intérieur et libre circulation des lois - Matthieu Audit p. 1333
Jurisprudence
France
- Compétence facultative de la juridiction française ouverte par l'article 15 du Code civil - Christelle Chalas
- Application du principe de validité de la convention d'arbitrage international - Alexis Mourre
- Conformité à l'ordre public international français de la convention établissant le consentement des époux au mariage assorti du versement d'une dot - Marie-Claude Najm
- Cour international d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale - Bertrand Derains, Yves Derains, Sigvard Jarvin, Emmanuel Jolivet, Eduardo Silva Romero, Corinne Truong-Nguyen p. 11407
Informations
- Traités et actualités législatives - p. 1477
