Contenu du sommaire : Les recompositions de la justice pénale délictuelle en France

Le taux de réponse pénale est aujourd'hui un des indicateurs phare de l'efficience du système judiciaire français. En constante progression depuis les années 2000, il avoisine désormais les 90 %. Cette envolée s'explique à la fois par le développement des procédures alternatives aux poursuites et par une diminution des classements sans suite. À partir des résultats d'une enquête qualitative (entretiens) et quantitative (étude et enregistrement informatique de dossiers pénaux), cet article propose d'apporter un éclairage sur les pratiques des parquets à l'origine de cette hausse. La nomenclature des classements sans suite, telle qu'elle est utilisée, produit des effets qui contribuent, en partie de manière factice, à une réponse pénale en apparence quasi systématique.

L'ordonnance pénale délictuelle est la principale procédure mise en œuvre pour poursuivre les délits de masse, notamment les délits routiers. En concurrence avec d'autres procédures, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale, son champ d'application s'étend toutefois. Cette procédure rapide, sans contradictoire, a été voulue par le législateur (et très bien acceptée par les magistrats), car elle permet de désengorger les tribunaux. Le législateur n'a donc pas du tout l'intention de mettre en cause une procédure que lui-même a voulue (avec ses caractéristiques). Cependant, parce qu'elle permet la condamnation pénale de l'auteur, cette procédure est créatrice de récidive. Surtout, elle remet en cause le rituel et les pratiques judiciaires classiques et renforce les tendances administrativistes d'un système répressif focalisé sur les infractions les plus simples au détriment des plus complexes.

La conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (CEA) offre un miroir grossissant des changements qui ont affecté le mode de traitement des délits au cours de la décennie 2000. Les juridictions sont submergées par cette délinquance de masse, qui peut maintenant être orientée de bien des manières. Les choix de traitement varient en fonction des configurations juridictionnelles, de critères définis localement, mais sont également tributaires du profil des auteurs et des caractéristiques de l'infraction. Face à cette nouvelle offre procédurale, les magistrats du parquet et leurs collègues du siège sont amenés à développer de nouvelles façons de penser et d'agir. Se dessinent alors des oppositions liées aux convictions des magistrats et au sens qu'ils donnent à leur mission.

Les données quantitatives et qualitatives recueillies et analysées dans cinq juridictions de l'Ouest de la France permettent de mettre en évidence la catégorisation opérée dans la détermination de la peine. Selon le canal procédural envisagé et selon les groupes auxquels les infracteurs peuvent être rattachés, un certain type de sanctions pénales est privilégié. Ce processus de catégorisation procédurale et substantielle apparaît clairement pour l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve (SME), qui est l'une des sanctions pénales les plus prononcées, toutes procédures et toutes infractions confondues, tant à l'échelle de notre étude, qu'à l'échelle nationale. La fonction de normalisation, attachée au SME, apparaît cependant limitée par les difficultés rencontrées au stade de l'exécution des peines.

Alors que les procédures pénales en matière délictuelle se sont diversifiées au nom d'impératifs de célérité et d'efficacité pour réagir à l'infraction commise, dans le même temps semble s'imposer un droit des victimes d'infractions pour une reconnaissance de leur place sur la scène pénale. Sous la pression de la systématisation de la réponse pénale, le statut de la victime dans le procès pénal évolue de manière équivoque, tandis que le parquet affirme sa maîtrise de la décision d'orientation et son contrôle sur le droit d'action de la victime. La diversification de la réponse pénale, entre les alternatives aux poursuites et la pluralité des modes de poursuites, oblige le parquet, les juges dans les juridictions et le législateur à adapter ces procédures lorsqu'une victime est impliquée dans le dossier.

Lorsqu'ils reconnaissent des droits fonciers ancestraux, les organes décisionnels de l'Organisation des États américains promeuvent le rapport à la terre qu'entretiennent les peuples autochtones avec le territoire où ils exercent leurs droits culturels. Ce rapport apparent entre des notions sociales, géographiques et juridiques peut s'expliquer au regard de la géographie du droit, une théorie estimant que l'interface du droit et de l'espace sert à modeler la vie sociale sise sur un territoire. Les théories critiques développées par la géographie du droit permettent cependant de soutenir que la suprématie réclamée par les États et les droits des tiers sur les territoires peuvent servir notamment de vecteurs au droit et à l'espace afin de nier les revendications foncières autochtones et, avec elles, de restreindre le rapport particulier qui les unit à leur territoire.

Bien qu'elle soit souvent pensée en termes antagonistes, la laïcité française n'équivaut en rien à l'ignorance par les autorités politiques et judiciaires du fait religieux. Dans ce cadre, la réception des normes islamiques en droit français a pendant longtemps concerné quasi exclusivement des problématiques de droit international privé centrées autour de la réception de droits étrangers marqués par le droit musulman. Aujourd'hui, à la faveur de l'implantation définitive en France d'une importante population musulmane, les normes islamiques issues des principales sources scripturaires du droit musulman, mais également de coutumes et pratiques qui présentent un fort caractère normatif, interrogent directement plusieurs domaines du droit interne. Ce phénomène laisse apparaître certaines zones de confluences plus ou moins dynamiques.

Antonio Cassese a toujours défendu l'idée que le rôle du spécialiste de droit international était de combler les lacunes du droit en faisant passer l'humanité au-dessus des volontés étatiques. Sur le plan juridictionnel, cela s'est exprimé par un activisme judiciaire certain. L'objet du présent article est de s'intéresser à la façon dont A. Cassese a traité la question du terrorisme en tant qu'auteur de doctrine et comme président du Tribunal spécial pour le Liban (TSL). En effet, alors qu'il défendait l'idée depuis longtemps, en février 2011, le TSL rendit une décision controversée dans laquelle il affirme l'existence d'une définition coutumière du terrorisme. L'étude s'intéresse aux objectifs sous-jacents de la décision en la replaçant dans la pensée générale d'A. Cassese. Elle montre que la décision avait pour ambition de faire évoluer le droit international, mais que sa capacité en ce sens demeure incertaine.