Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2340

  • Consommation

    • Crédit immobilier : non-remboursement par le constructeur de maisons individuelles, Crim. 4 nov. 2014

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Agent commercial : indemnisation en cas d'inexécution des obligations du mandat, Com. 4 nov. 2014
    • Bail commercial (renouvellement) : fixation du loyer à la valeur locative, Civ. 3e, 5 nov. 2014
    • Redevance de location-gérance : indexation sur l'indice du coût de la construction, Com. 4 nov. 2014

  • Propriété intellectuelle

    • Droits d'auteur : portée de l'adhésion à la SACEM et cession par contrat, Civ. 1re, 13 nov. 2014
    • Droit de reproduction (œuvre d'art) : constitutionnalité de la transmission à l'acquéreur, Cons. const., 21 nov. 2014

  • Société et marché financier

    • Responsabilité de l'intermédiaire financier : partage de responsabilité, Com. 4 nov. 2014
    • Epoux associés : qualité pour percevoir les dividendes, Civ. 1re, 5 nov. 2014

• Droit civil

  - p. 2342

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Vente immobilière : erreur et vice caché en cas de décision d'inconstitutionnalité, Civ. 3e, 13 nov. 2014

  • Famille - Personne - Succession

    • Expertise génétique (exhumation) : mise en cause obligatoire des ayants droit du défunt, Civ. 1re, 13 nov. 2014

• Droit immobilier

  - p. 2343

  • Construction - Urbanisme

    • Contrat de construction de maison individuelle : portée de la notice et de la résolution, Civ. 3e, 13 nov. 2014

  • Copropriété

    • Association syndicale libre : non-conformité aux statuts et perte du droit d'agir, Civ. 3e, 12 nov. 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2344

  • Droit Pénal

    • Infraction routière : légalité des zones de stationnement payant à Paris, Crim. 12 nov. 2014
    • Infraction routière : règles applicables aux voies privées ouvertes au public, Crim. 12 nov. 2014

  • Procédure pénale

    • Supplément d'information : compétence exclusive de la chambre d'instruction, Crim. 12 nov. 2014
    • Garde à vue : constitutionnalité de l'intervention différé de l'avocat, Cons. const., 21 nov. 2014

• Droit public

  - p. 2345

  • Droit administratif

    • Découpage des régions : adoption du texte par les députés en deuxième lecture

  • Droit constitutionnel

    • Destitution du chef de l'Etat : constitutionnalité pour l'essentiel de la loi organique

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2346

  • Droit du travail

    • Information du comité d'entreprise : preuve de la confidentialité de documents, Soc. 5 nov. 2014
    • Conseil de prud'hommes : contenu de l'avant-projet de réforme
    • Football professionnel : motifs autorisés de rupture de contrat à durée déterminée, Soc. 5 nov. 2014

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2348

  • Profession juridique et judiciaire

    • Loi pour la croissance et l'activité : contenu de l'avant-projet
    • Notaires : constitutionnalité du droit de présentation, Cons. const., 21 nov. 2014

Point de vue

• Les créations salariées : véritable oxymore du droit d'auteur ? - Alexandra Bensamoun p. 2351

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • Correspondance et communication - Didier Truchet p. 2353
  • L'application dans le temps du nouvel article 1843-4 du code civil - Nicolas Borga p. 2359

• Panoramas

  • Dommage corporel, octobre 2013 – septembre 2014 - Mireille Bacache, Anne Guégan-Lécuyer et Stéphanie Porchy-Simon p. 2362
  • Droit des relations professionnelles, octobre 2013 – septembre 2014 - Pascal Lokiec et Jérôme Porta p. 2374

• notes

  • La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens, note sous Civ. 1re, 15 oct. 2014 - Valérie Da Silva p. 2386
  • SCI et droit de rétractation : quelques précisions, note sous Civ. 3e, 16 sept. 2014 - Hélène Skrzypniak p. 2390
  • Taux effectif global erroné : on referme la boîte de Pandore ? note sous Civ. 1re, 1er oct. 2014 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 2395

Entretien

• Adam Weiss – « Fraude à la charité publique » : éloignement d'une citoyenne de l'Union - p. 2400