Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2404

  • Banque - Crédit - Garantie

    • Cession de créance à titre de garantie : défaut d'intérêt à agir en paiement du cédant, Com. 18 nov. 2014

  • Consommation

    • Tromperie (eaux de vie et brandies) : manipulation illicite de la boisson, Crim. 18 nov. 2014

  • Contrat d'affaires

    • Transporteur aérien (responsabilité) : choc entre un avion et un escalier mobile, CJUE 14 nov. 2014

  • Entreprise en difficulté

    • Liquidation judiciaire : portée de l'inconstitutionnalité de la saisine d'office, Com. 18 nov. 2014
    • Administrateur judiciaire (secret professionnel) : représentation d'un associé minoritaire, Com. 18 nov. 2014
    • Clause résolutoire de plein droit (crédit-bail) : action aux fins de constat d'acquisition, Com. 18 nov. 2014
    • Admission des créances : ordonnance constatant qu'une instance est en cours, Com. 18 nov. 2014

  • Fiscalité

    • Impôt sur les sociétés : constitutionnalité du régime des reports des déficits en cas de fusion, Cons. const., 28 nov. 2014

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail commercial (droits du preneur) : remplacement de l'installation de chauffage, Civ. 3e, 19 nov. 2014

• Droit civil

  - p. 2406

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Assurance automobile : délai de présentation de l'offre d'indemnisation, Crim. 4 nov. 2014
    • Cession de créance (retrait litigieux) : irrecevabilité du demandeur à l'instance, Civ. 3e, 19 nov. 2014

  • Famille - Personne - Succession

    • Mention de baptême : portée de la mention sur le registre paroissial, Civ. 1re, 19 nov. 2014
    • Enlèvement international : intérêt supérieur de l'enfant et retour en Afrique du Sud, Civ. 1re, 19 nov. 2014
    • Enlèvement international : dissimulation de l'adresse du domicile et procès équitable, Civ. 1re, 19 nov. 2014

• Droit immobilier

  - p. 2408

  • Bail

    • Bail rural (cession) : mauvaise foi du preneur en cas de changement des lieux loués, Civ. 3e, 5 nov. 2014
    • Bail rural (refus de renouvellement) : augmentation conventionnelle du délai de congé, Civ. 3e, 19 nov. 2014

  • Copropriété

    • Mandat de syndic (action en nullité) : inapplicabilité du délai de forclusion de deux mois, Civ. 3e, 19 nov. 2014

• Droit International et Européen

  - p. 2409

  • Droit européen

    • Pollution (dioxyde d'azote) : obligation de résultat pesant sur les Etats membres, CJUE 19 nov. 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2410

  • Procédure pénale

    • Garde à vue : maintien afin de présentation devant le procureur de la République, Crim. 18 nov. 2014
    • Action civile : recevabilité en cas d'extinction de l'action publique, Crim. 18 nov. 2014
    • Compétence judiciaire : indemnisation des victimes blessées par un policier, Crim. 18 nov. 2014

• Droit public

  - p. 2411

  • Droit administratif

    • Mandat électif local : inconstitutionnalité de l'incompatibilité avec des fonctions militaires, Cons. const., 28 nov. 2014

  • Santé publique

    • Masseurs-kinésithérapeutes : sanction du défaut d'inscription sur le tableau de l'ordre, Crim. 18 nov. 2014

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2412

  • Droit du travail

    • Allocations de chômage : non-cumul avec une indemnité compensatrice de salaire, Soc. 19 nov. 2014
    • Heures supplémentaires (calcul) : seuil de déclenchement fixé par accord collectif, Soc. 13 nov. 2014
    • Convention de forfait en jours (nullité) : respect des durées maximales de travail, Soc. 13 nov. 2014
    • Harcèlement moral ou sexuel : portée des mesures prises par l'employeur, Soc. 19 nov. 2014

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2416

  • Procédure civile

    • Compétence européenne (Bruxelles I) : contrat de concession internationale, Civ. 1re, 19 nov. 2014

Point de vue

• Les manquements d'initié par recommandation et le règlement abus de marché - Oun-Tat Tieu et Diane Hervey p. 2417

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • La « délocalisation procréative » : fraude à la loi ou habileté permise ? - Jean Mouly p. 2419

• Panoramas

  • Droit pénal, octobre 2013 – octobre 2014 - Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail et Catherine Ginestet p. 2423
  • Sociétés et groupements, septembre 2013 – août 2014 - Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles et Anne Rabreau p. 2434

• notes

  • L'article 1843-4 du code civil et la date d'évaluation des droits sociaux, note sous Com. 16 sept. 2014 - Jean-Marc Desaché et Bruno Dondero p. 2446
  • Neutralité à l'école et lutte contre l'homophobie, note sous CE 15 oct. 2014 - Arthur de Dieuleveult p. 2451

Entretien

• Pascal Lokiec – Le contrat de travail unique, une fausse bonne idée ! - p. 2456