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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 04 / 7629, 29 janvier 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 04 / 7629, 29 janvier 2015

Editorial
- Silence de l'administration : le « choc de complexification » - Paul Cassia p. 201
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 204
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Cautionnement disproportionné : appréciation au regard de l'endettement global, Civ. 1re, 15 janv. 2015
  - Consommation
    - Agence de voyage (responsabilité de plein droit) : exclusion des prestations autonomes, Civ. 1re, 15 janv. 2015
  - Entreprise en difficulté
    - Liquidation judiciaire (dessaisissement) : signature d'un acte de partage successoral, Com. 13 janv. 2015
  - Fiscalité
    - Plus-values : cessions de titres de sociétés établies dans un Etat non coopératif, Cons. const., 20 janv. 2015
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail commercial (fixation du loyer du bail renouvelé) : point de départ du délai d'option, Civ. 3e, 14 janv. 2015
  - Propriété intellectuelle
    - Droit d'auteur (titularité) : exclusion des personnes morales, Civ. 1re, 15 janv. 2015
  - Société et marché financier
    - SELARL d'avocats (participation au capital) : société de commissariat aux comptes, Civ. 1re, 15 janv. 2015
- Droit civil
  - p. 206
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
- Droit immobilier
  - p. 209
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 210
  - Droit Pénal
    - Mise en danger d'autrui par personne morale : exposition à l'hydrogène sulfuré, Crim. 7 janv. 2015
  - Procédure pénale
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 212
  - Procédure civile
    - Arbitrage : portée de l'exequatur sur la traduction d'une sentence étrangère, Civ. 1re, 14 janv. 2015
  - Profession juridique et judiciaire
    - Notaire (procuration) : irrégularité de l'annexion à la minute d'un autre acte, Civ. 1re, 15 janv. 2015
    - Avocat (clauses abusives) : application de la directive du 5 avril 1993, CJUE 15 janv. 2015
In memoriam
- Claude Lucas de Leyssac (1945-2015) - p. 214
Point de vue
- Le TEG, ses décimales et la Cour de cassation - Gérard Biardeaud p. 215
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le contrat environnemental - Mathilde Hautereau-Boutonnet p. 217
  - Les trois niveaux d'appréciation de l'intérêt de l'enfant. A propos de la gestation pour autrui - Muriel Fabre-Magnan p. 224
- Panorama
  - Droit des marques, novembre 2013 – décembre 2014 - Jean-Pierre Clavier, Nathalie Martial-Braz et Célia Zolynski p. 230
- notes
  - Conséquences de l'interdiction de l'exposition « Our body », note sous Civ. 1re, 29 oct. 2014 :
    - Assurance d'une activité illicite et devoir de conseil de l'assureur - Aude-Solveig Epstein p. 242
    - A propos d'un principe préexistant à une loi - Daniel Mainguy p. 246
    - Le droit de présentation des notaires : un privilège digne d'un autre temps ?, note sous Cons. const., 21 nov. 2014 - Nicolas Laurent-Bonne p. 251
Entretien
- François Chénédé – La convention des droits de l'enfant a 25 ans - p. 256