Contenu du sommaire

Repère

• Tutelle d'une collectivité sur une autre ? - n° 1

Alertes - n° 1 à 11

Etudes

• L'influence du juge européen sur le juge administratif en matière probatoire - n° 1

Chronique

• Chronique de l'Atelier JurisData des Agences - n° 1

Commentaires

• Collectivités territoriales

  - p. 28

  • Intercommunalités

    • Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale ont-ils un caractère réglementaire ? - n° 1

• Contentieux

  - p. 31

  • Instruction

    • Les destinataires du pouvoir d'injonction d'instruction du juge administratif - n° 2

• Contrats

  - p. 34

  • Critères du contrat administratif

    • Nouvelle définition de la clause "exorbitante" - n° 3

  • Contentieux

    • L'étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel - n° 4

• Domaine

  - p. 39

  • Domaine public

    • L'admission de l'existence de fonds de commerce sur le domaine public - n° 5

  • Domaine privé

    • Domaine privé de l'Etat et réserves foncières guyanaises - n° 6

• Etrangers

  - p. 45

  • Séjour

    • L'épargne constitue-t-elle une ressource stable et suffisante pour le bénéfice du regroupement familial ? - n° 7

• Fonction publique

  - p. 47

  • Militaires

    • La Cour européenne des droits de l'homme et les associations syndicales militaires - n° 8

• Responsabilité

  - p. 50

  • Responsabilité du fait des lois

    • Précisions sur la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconventionnelles - n° 9

• Services publics et régulation

  - p. 53

  • Transport ferroviaire

    • La régulation du marché du fret ferroviaire - n° 10

• Urbanisme

  - p. 55

  • Montagne

    • L'implantation des parcs photovoltaïques en montagne - n° 11

Fiche pratique

• Une pluralité de services publics dans une délégation de service public unique : est-ce possible ? - n° 1