Contenu du sommaire

Repère

• Droit public - droit privé : l'inépuisable questionnement - n° 2

Alertes - n° 12 à 17

Etudes

• L'organisation teritoriale de l'Etat est-elle en ligne avec les principes constitutionnels et le droit budgétaire ? - n° 2
• La définition française des préparations magistrales de pharmaciens à l'épreuve du doit de l'Union européenne - n° 3

Commentaires

• Contrats

  - p. 23

  • Exception d'inexécution

    • Résiliation du contrat administratif par le cocontractant de l'Administration - n° 12

  • Marchés publics

    • Le Conseil d'Etat semble redéfinir le critère du prix dans les marchés publics - n° 13

• Enseignement

  - p. 27

  • Principes généraux

    • Les conditions de légalité des campagnes d'information dans le service public de l'enseignement - n° 14

• Fonction publique

  - p. 30

  • Militaires

    • L'incompatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller municipal jugée inconstitutionnelle - n° 15

• Responsabilité

  - p. 32

  • Etablissement public de santé

    • L'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles - n° 16

Fiche pratique

• Marchés publics : le référé-provision pour lutter contre les impayés - n° 2