Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 12 / 7593, 27 mars 2014 |
Edito
- La mégalo de la Générale (épisode n° 2) - Félix Rome p. 713
Actualités
Droit des affaires
- p. 716Banque - Crédit - Garantie
Consommation
Entreprise en difficulté
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
- Société civile (gérant) : conditions de révocation pour cause légitime, Civ. 3e, 12 mars 2014
- Clause de préemption statuaire (SARL) : sanction de violation, Com. 11 mars 2014
- Sociétés de participations financières de professions libérales : décret d'application
- Dissolution : opposabilité aux tiers par la publication au registre du commerce et des sociétés, Com. 11 mars 2014
Droit civil
- p. 720Contrat - Responsabilité - Assurance
- Contamination transfusionnelle (indemnisation) : prescription de l'action, Civ. 1re, 11 mars 2014
- Tacite reconduction d'abonnement : opposabilité des conditions générales de vente, Civ. 1re, 11 mars 2014
- Recours des tiers payeurs : imputation de la pension d'invalidité, Crim. 18 mars 2014
- Contrat d'assurance (nullité) : preuve d'une fausse déclaration intentionnelle, Crim. 18 mars 2014
Famille - Personne - Succession
- Décès à l'hôpital : créance de l'établissement public de santé, Com. 11 mars 2014
- Gestation pour autrui : nullité de la convention et refus de transcription à l'état civil, Civ. 1re, 19 mars 2014
- Tutelle (pouvoir du tuteur) : saisine du juge des tutelles, Civ. 1re, 19 mars 2014
- Couples de personnes de même sexe : portée du principe d'égalité en common law
Droit immobilier
- p. 724Droit pénal et procédure pénale
- p. 724Droit Pénal
- Confusion des peines (conditions) : absence d'expiration du délai d'appel, Crim. 12 mars 2014
- Responsabilité pénale de l'employeur : formation spécifique d'un salarié étranger à la sécurité, Crim. 11 mars 2014
- Omission de porter témoignage : interprétation stricte du texte, Crim. 11 mars 2014
- Période de sûreté (réclusion criminelle) : durée maximale de vingt-deux ans, Crim. 12 mars 2014
Presse et communication
Procédure pénale
- Protection des repentis : bénéfice d'une identité d'emprunt
- Commission rogatoire internationale (exécution) : compétence et garde à vue, Crim. 12 mars 2014
- Référé-détention : conditions de recevabilité de l'action, Crim. 12 mars 2014
- Cassation (matière pénale) : recevabilité des mémoires en cassation, Crim. 12 mars 2014
Droit public
- p. 728Droit du travail et sécurité sociale
- p. 729Droit du travail
Point de vue
- Quelle réforme du droit d'auteur pour l'Union européenne ? - Valérie-Laure Benabou et Célia Zolynski p. 731
Etudes et commentaires
Chroniques
- Premiers regards sur l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté - Pierre-Michel Le Corre p. 733
- Le rééquilibrage des pouvoirs au profit des créanciers résultants de l'ordonnance du 12 mars 2014 - Reinhard Dammann et Gilles Podeur p. 752
- Les dispositions concernant les salariés de l'ordonnance du 12 mars 2014 - Christine Gailhbaud p. 755
notes
- Article 1843-4 du code civil : de l'importance d'être consentant, note sous Com. 11 mars 2014 - Bruno Dondero p. 759
- Consécration de la « faute séparable » de la qualité d'associé, note sous Com. 18 févr. 2014 - Thierry Favario p. 764
Entretien
