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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 10 / 7635, 12 mars 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 10 / 7635, 12 mars 2015

Editorial
- Légiférer avec modération - Michel Vivant p. 561
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 564
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution, Cass., ch. mixte, 27 févr. 2015
  - Contrat d'affaires
    - Transport maritime (faute nautique) : responsabilité du capitaine représentant du transporteur, Com. 17 févr. 2015
  - Entreprise en difficulté
    - Liquidation judiciaire (contrat en cours) : conditions de la résiliation de plein droit, Com. 17 févr. 2015
  - Fiscalité
    - Impôt sur les sociétés : constitutionnalité de la contribution exceptionnelle, Cons. const., 6 mars 2015
    - TVA (livre électronique) : condamnation du taux réduit pratiqué par la France, CJUE 5 mars 2015
  - Propriété intellectuelle
    - Droit de suite (paiement) : validité des aménagements conventionnels, CJUE 26 févr. 2015
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 568
  - Droit Pénal
    - Manipulation du scrutin (affaire Tibéri) : rejet du pourvoi contre l'arrêt de condamnation, Crim. 3 mars 2015
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 570
  - Droit administratif
    - Tribunal des conflits et questions préjudicielles : publication d'un décret
    - Procédure administrative : constitutionnalité du régime de l'astreinte, Cons. const., 6 mars 2015
  - Environnement
    - Transition énergétique : adoption du projet de loi par le Sénat
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 572
  - Sécurité sociale
    - Travailleurs migrants : régime des prélèvements sur les revenus du patrimoine, CJUE 26 févr. 2015
Points de vue
- Nos amis les animaux… sont désormais doués de sensibilité : un tournant et des tourments ! - Nadège Reboul-Maupin p. 573
- Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d'égalité des citoyens devant la loi - Pierre-Michel Le Corre p. 575
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La faillite du plan de cession (ou les incidences du prepack-cession) - Catherine Vincent p. 577
  - L'action de groupe « santé » soulève de nombreuses difficultés - Kami Haeri et Benoît Javaux p. 584
- Panorama
  - Droit de la consommation, avril 2014 – 15 janvier 2015 - Hélène Aubry, Elise Poillot et Natacha Sauphanor-Brouillaud p. 588
- notes
  - Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité, note sous Civ. 3e, 28 janv. 2015 - Blandine Mallet-Bricout p. 599
  - Causalité partagée : quels recours de l'ONIAM contre l'assureur du professionnel de santé ?, note sous Civ. 1re, 18 déc . 2014 [2 arrêts] - Mireille Bacache p. 606
  - Le régime incertain de l'action paulienne, note sous Civ. 1re, 15 janv. 2015 - Jérôme François p. 611
Entretien
- Laure Milano – Surveillance sur le net : du nouveau avec le décret du 24 décembre 2014 - p. 616