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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 13 / 7638, 2 avril 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 13 / 7638, 2 avril 2015

Editorial
- Houellebecq, juriste ? - Nicolas Dissaux p. 729
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 732
  - Propriété intellectuelle
    - Saisie-contrefaçon : signification de l'ordonnance et délai d'assignation au fond, Civ. 1re, 19 mars 2015
  - Société et marché financier
    - Autorité des marchés financiers (sanction) : demande de sursis à exécution, Com. 17 mars 2015
    - Prestataire de service d'investissement (obligation d'information) : couverture à prime nulle, Com. 17 mars 2015
- Droit civil
  - p. 733
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Enrichissement sans cause (chèque) : portée de l'erreur de la banque appauvrie, Civ. 1re, 19 mars 2015
    - Loterie publicitaire avec prétirage : engagement de l'organisateur de délivrer le gain, Civ. 1re, 19 mars 2014
  - Famille - Personne - Succession
    - Indivision (licitation) : portée d'une clause de substitution et surenchère, Civ. 1re, 18 mars 2015
    - Donation (clause de droit de retour) : portée en cas de changement de régime matrimonial, Civ. 1re, 18 mars 2015
- Droit immobilier
  - p. 724
  - Construction – Urbanisme
    - Urbanisme (astreinte) : compétence du juge répressif pour le contentieux, Crim. 24 mars 2015
    - Urbanisme (astreinte) : application de la règle de publicité des débats, Crim. 24 mars 2015
- Droit International et Européen
  - p. 735
  - Droit européen
    - Sociétés anonymes (fusion-absorption) : transmission de l'obligation de payer une amende, CJUE 5 mars 2015
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 735
  - Droit Pénal
    - Peine (ajournement de prononcé) : présence obligatoire du prévenu à l'audience, Crim. 24 mars 2015
  - Procédure pénale
    - Surveillance électronique : ordonnance de mise en accusation rendue prématurément, Crim. 17 mars 2015
- Droit public
  - p. 736
  - Droit administratif
    - Rétention administrative : portée de l'information sur la procédure de demande d'asile, Civ. 1re, 18 mars 2015
    - Fonction publique : pas de voie de fait en cas d'atteinte à la liberté syndicale, Civ. 1re, 19 mars 2015
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 736
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Cotisations d'assurance maladie : constitutionnalité du régime des frontaliers, Cons. Const., 27 mars 2015
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 738
Points de vue
- Enseignants statuaires des facultés de droit et exercice de la profession d'avocat : quelles limites juridiques au cumul ? - Paul Cassia p. 743
- Du changement de nom de famille découlant d'un changement de filiation : appel au législateur pour un pas de plus… - Laurence Gareil-Sutter p. 744
Etudes et commentaires
- Chronique
  - La consécration par la Cour suprême du Canada d'un principe directeur imposant l'exécution du contrat de bonne foi. Variations sur le droit commun - Yves-Marie Laithier p. 746
- Panorama
  - Droits et libertés corporels, février 2014 – février 2015 - Jean-Christophe Galloux et Hélène Gaumont-Prat p. 755
- notes
  - Commercialisation de titres financiers et compétence internationale de proximité, note sous CJUE 28 janv. 2015 - Louis d'Avout p. 770
  - Epuisement du droit de distribution et reproduction de l'œuvre, note sous CJUE 22 janv. 2015 - Camille Maréchal p. 776
  - La limitation de la liberté contractuelle par la notion de « cadre légal », note sous Cons. Const., 23 janv. 2015 - Pierre-Yves Gahdoun p. 779
  - Chronique d'une mort fiscale annoncée : l'affaire de Ruyter (CJUE) et les contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine, note sous CJUE 26 févr. 2015 - Franck Lafaille p. 784
  - Le gage commercial résiste au formalisme… et à l'abrogation implicite, note sous Com. 17 févr. 2015 - Nicolas Borga p. 787
Entretien
- Michel Haravon – Un tribunal anglais en ligne ? - p. 792