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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 14 / 7639, 16 avril 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 14 / 7639, 16 avril 2015

Editorial
- Pour les manuels de droit : l'utilité outragée - Pierre-Yves Gautier p. 793
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 796
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Rupture de concours : indemnisation de la caution dirigeant d'une société unipersonnelle, Com. 24 mars 2015
  - Concurrence - Distribution
    - Rupture des relations commerciales : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris, Com. 31 mars 2015
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien (responsabilité) : option de compétence juridictionnelle, Civ. 1re, 25 mars 2015
  - Entreprise en difficulté
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Agent commercial (preuve) : extinction du droit à commission, Com 31 mars 2015
  - Propriété intellectuelle
    - Marque « Moulin rouge » : contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme, Com. 31 mars 2015
  - Société et marché financier
    - Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre : devoir de vigilance
- Droit civil
  - p. 804
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Vente immobilière (congrégations religieuses) : pouvoir d'aliéner sous autorisation, Civ. 3e, 25 mars 2015
- Droit immobilier
  - p. 805
  - Bail
    - Bail rural (droit de reprise) : clause de renonciation antérieure au statut des baux ruraux, Civ. 3e, 25 mars 2015
  - Construction - Urbanisme
    - Contrôle de conformité des travaux : constitutionnalité du droit de visite, Cons. const., 9 avr. 2015
- Droit International et Européen
  - p. 805
  - Droit européen
    - Droit au logement opposable : condamnation de la France pour inexécution d'un jugement, CEDH 9 avr. 2015
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 806
  - Droit Pénal
    - Etranger (mesure de reconduite) : application de la loi du 31 décembre 2012, Crim. 1er avr. 2015
    - Activités de gardiennage : constitutionnalité du régime d'agrément, Cons. const., 10 avr. 2015
- Droit public
  - p. 807
  - Droit administratif
    - Fonction publique : validité des avantages de pension liés au congé de maternité, CE 27 mars 2015
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 808
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 810
  - Procédure civile
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (honoraires) : application de la prescription biennale du code de la consommation, Civ. 2e, 26 mars 2015
In memoriam
- Jean Savatier (1922 – 2015) - Jean-Marie Loup p. 813
Point de vue
- Les maux de la cause ne sont pas qu'une affaire de mots - Cyril Grimaldi p. 814
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Les principes généraux du droit des contrats au sein du projet d'ordonnance portant sur la réforme du droit des obligations - Mustapha Mekki p. 816
  - De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente - Muriel Fabre-Magnan p. 826
- Panorama
  - Droit du travail, mars 2014 – mars 2015 - Jérôme Porta et Pascal Lokiec p. 829
- notes
  - Cautionnement disproportionné : les recours fermés des cofidéjusseurs, note sous Cass., ch. mixte, 27 févr. 2015 - Marc-Olivier Barbaud p. 840
  - Du préjudice dans le délit d'escroquerie, note sous Crim. 28 janv. 2015 - Laurent Saenko p. 845
  - Le baptême, un évènement ineffaçable, note sous Civ. 1re, 19 nov. 2014 - Frédéric Dieu p. 850
Entretien
- Hervé Delannoy – Le Conseil national du droit - p. 856