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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 17 / 7642, 7 mai 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 17 / 7642, 7 mai 2015

Editorial
- Le CSA et l'information en direct - Patrick Wachsmann p. 969
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 972
  - Consommation
    - Clause abusive (assurance incapacité décès) : appréciation du caractère abusif, CJUE 23 avr. 2015
- Droit Immobilier
  - p. 973
  - Construction - Urbanisme
    - Loi ALUR du 24 mars 2014 : décret d'application
- Droit International et Européen
  - p. 974
  - Droit européen
    - Permis de conduire (validité) : portée d'une infraction routière dans un autre Etat membre, CJUE 23 avr. 2015
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 974
  - Presse et communication
    - Liberté d'expression (affaire Borrel) : condamnation de la France par la Cour européenne, CEDH 23 avr. 2015
- Droit public
  - p. 975
  - Santé publique
    - Don du sang : validité de l'exclusion permanente des homosexuels, CJUE 29 avr. 2015
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 976
  - Profession juridique et judiciaire
    - Réforme du notariat : modifications apportées par le Sénat
Point de vue
- Protection du secret professionnel des avocats : les limites du droit français - Alexandre Gallois p. 977
Etudes et commentaires
- Chronique
  - Le nouveau règlement « insolvabilité » : entre continuité et innovations - Laurence Caroline Henry p. 979
- Chronique de la Cour de cassation
  - Troisième chambre civile - Anne-Laure Méano, Anne-Lise Collomp, Valérie Georget et Valérie Guillaudier p. 988
  - Chambre commerciale - Jean Lecaroz, Frédéric Arbellot, Sylvie Tréard et Thierry Gauthier p. 996
- Panorama
  - Droit et genre, janvier 2014 – janvier 2015 p. 1007
  - Droit et genre, janvier 2014 – janvier 2015 - p. 1007
- notes
  - Le « déséquilibre significatif » devant la Cour de cassation : enfin des précisions ?, note sous Com. 3 mars 2015 - Frédéric Buy p. 1021
  - Aide au séjour irrégulier : que peut le juge pour redresser les malfaçons législatives ?, note sous Crim. 4 mars 2015 - Claire Saas p. 1025
  - Eviction de la protection contre les clauses abusives pour un mandat de vente de fonds de commerce : revirement, peut-être, mais lequel ?, note sous Civ. 1re, 5 mars 2015 - Xavier Henry p. 1030
  - La portée de l'homologation judiciaire en cas de pluralité d'engagements constatés dans un même protocole transactionnel, note sous Civ. 2e, 8 janv. 2015 - Patrick Barban p. 1034
Entretien
- Patrice Jourdain et Anne Guégan-Lécuyer – Un diplôme de droit de la réparation du dommage corporel à l'Université - p. 1040