Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 20 / 7645, 4 juin 2015 |
Editorial
Actualités
Droit des affaires
- p. 1148Banque - Crédit – Garantie
Concurrence - Distribution
Consommation
Contrat d'affaires
Entreprise en difficulté
- Plan de continuation : poursuite et exécution des contrats en cours, Com. 19 mai 2015
- Admission des créances : recours du débiteur contre les décisions du juge-commissaire, Com. 19 mai 2015
- Nullités de la période suspecte : paiement pour dette non échue et cession de créance, Com. 19 mai 2015
- Plan de cession (licenciements économiques) : consultation des institutions représentatives du personnel, Soc. 19 mai 2015
Fonds de commerce et commerçants
Société et marché financier
Droit civil
- p. 1155Contrat - Responsabilité - Assurance
- Assurance vie (frais de gestion) : non-conformité des mentions de l'encadré, Civ. 2e, 21 mai 2015
- Produits défectueux (responsabilité) : prescription et date de mise en circulation, Civ. 1re, 15 mai 2015
- Vente (promesse synallagmatique) : portée d'une condition suspensive sans terme fixe, Civ. 3e, 20 mai 2015
Droit immobilier
- p. 1157Droit pénal et procédure pénale
- p. 1157Droit public
- p. 1158Droit administratif
- Conseil municipal : constitutionnalité du vote au scrutin secret, Cons. const., 29 mai 2015
- Etranger (contrôle d'identité) : éléments objectifs extérieurs à la personne, Civ. 1re, 13 mai 2015
- Distribution d'eau (incident de paiement) : constitutionnalité du régime de résiliation, Cons. const., 29 mai 2015
Environnement
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1161Droit du travail
- Sanction disciplinaire : demande d'explications écrites restée sans réponse, soc. 19 mai 2015
- Plan de sauvegarde de l'emploi : mise à la retraite d'n salarié protégé, Soc. 19 mai 2015
- Accord collectif (changement de classe et de poste) : respect d'une période probatoire, Soc. 20 mai 2015
- Congés payés annuels en jours ouvrés (Air France) : salariés à temps partiel, Soc. 12 mai 2015
Sécurité sociale
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1163Procédure civile
Profession juridique et judiciaire
Point de vue
- Propriétés intellectuelles : prendre (enfin) le droit pénal au sérieux - Emmanuel Dreyer p. 1164
Etudes et commentaires
Chroniques
- Privilège d'exercices et liberté d'entreprendre - Marie-Laure Dussart p. 1166
- L'établissement dela filiation des enfants nés de GPA à l'étranger - François Chénédé p. 1172
Panorama
- Bail d'habitation, avril 2014 – mars 2015 - Nicolas Damas p. 1178
notes
- Le principe non bis in idem et le cumul des sanctions pénales et disciplinaires applicables aux notaires, avis sur Civ. 1re, 9 avr. 2015 - Jean-Paul Sudre p. 1187
- Bis repetita placent : cumul des sanctions pénales et disciplinaires, note sous Civ. 1re, 9 avr. 2015 - Olivier Décima p. 1192
- Réparation du dommage environnemental : les remèdes du droit interne face aux limites du droit de l'Union européenne, note sous CJUE 4 mars 2015 - Mathilde Boutonnet et Eve Truilhé-Marengo p. 1196
Entretien
