Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 21 / 7646, 11 juin 2015 |
Editorial
- Le paradoxe des clauses de règlement amiable - Natalie Fricero p. 1201
Actualités
Droit des affaires
- p. 1204Concurrence - Distribution
Entreprise en difficulté
Fiscalité
Société et marché financier
Droit civil
- p. 1206Famille - Personne - Succession
- Séparation de corps : demande reconventionnelle en divorce, Civ. 1re, 28 mai 2015
- Divorce (assignation) : respect du délai de trente mois, Civ. 1ère, 28 mai 2015
- Autorité parentale : droit au maintien des relations personnelles avec l'enfant, Civ. 1re, 28 mai 2015
- Legs (réduction) : prise d'effet en présence d'héritiers réservataires, Civ. 1re, 28 mai 2015
- Testament (formalisme) : transmission du droit moral sur l'œuvre d'un artiste, Civ. 1re, 28 mai 2015
- Donation-partage (révocation) : inexécution des charges et droit du parent survivant, Civ. 1re, 28 mai 2015
Droit immobilier
- p. 1208Droit pénal et procédure pénale
- p. 1209Droit Pénal
Procédure pénale
Droit public
- p. 1210Droit administratif
- Commune (action d'un contribuable) : irresponsabilité pénale en cas de diffamation publique, Crim. 27 mai 2015
- Etranger (mesure de reconduite) : maintien irrégulier sur le territoire français, Civ. 1re, 28 mai 2015
- Nouvelle organisation territoriale : adoption du texte en deuxième lecture par le Sénat
Santé publique
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1213Droit du travail
- Licenciement économique : portée de l'obligation de saisir une commission, Soc. 27 mai 2015
- Licenciement économique : contrôle judiciaire de l'obligation de saisir une commission, Soc. 27 mai 2015
- Licenciement économique : respect des critères d'ordre des licenciements, Soc. 27 mai 2015
- Transfert d'entreprise : employeur débiteur de l'indemnité de requalification, Soc. 27 mai 2015
- Cessation d'activité anticipée : remboursement de l'allocation de remplacement, Soc. 27 mai 2015
Sécurité sociale
Point de vue
- Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure…. - Nicolas Dissaux p. 1215
Etudes et commentaires
Chroniques
- Le point de réforme et les contrats structurellement déséquilibrés - Thierry Revet p. 1217
- Le contrat d'adhésion dans le projet de réforme - François Chénedé p. 1226
Panorama
- Droit des assurances, janvier 2014 – mars 2015 - Mireille Bacache, David Noguéro, Luc Grynbaum et Philippe Pierre p. 1231
notes
- La responsabilité du fait des produits oblige-t-elle le producteur à prendre en charge le remplacement d'un produit défectueux ?, note sous CJUE 5 mars 2015 - Jean-Sébastien Borghetti p. 1247
- Affaire Tapie – Adidas : les sentences arbitrales sont rétractées, note sous Paris, 17 févr. 2015 - Denis Mouralis p. 1253
- Mesures à vocation extraterritoriale et lois de police : un revers à l'hégémonie juridique outre-Atlantique ?, note sous Paris, 25 févr. 2015 - Matteo Winkler et Arnaud Lacombe p. 1260
Entretien
