Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 22 / 7647, 18 juin 2015 |
Editorial
- La morale du Carlton ? - Michel Vivant p. 1268
Actualités
Droit des affaires
- p. 1268Banque - Crédit - Garantie
- Cautionnement disproportionné : exclusion des revenus escomptés, Civ. 1re, 3 juin 2015
- Virement (procuration) : preuve par copie informatique de la banque, Civ. 1re, 3 juin 2015
- Prêt (emprunteur non commerçant) : validité des clauses de déchéance du terme, Civ. 1re, 3 juin 2015
- Lettre de change-relevé magnétique : simple procédé de recouvrement de créance, Com. 2 juin 2015
Consommation
- Prescription (facture impayée) : point de départ de l'action biennale en paiement, Civ. 1re, 3 juin 2015
- Crédit immobilier (action en paiement) : point de départ de la prescription biennale, civ. 1re, 3 juin 2015
- Clause abusive (carte téléphonique prépayée) : durée de validité du crédit de communication, Civ. 1re, 3 juin 2015
Entreprise en difficulté
- Liquidation judiciaire (cession de gré à gré) : biens indisponibles en raison d'une saisie-vente, Com. 2 juin 2015
- Plan de sauvegarde : suspension des poursuites contre les garants de personnes physiques, Com. 2 juin 2015
- Indivision : créance née de la conservation ou de la gestion des biens indivis, Com. 2 juin 2015
- Déclaration des créances (contestation) : production de pièces complémentaires, Com. 2 juin 2015
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
Droit civil
- p. 1273Droit immobilier
- p. 1274Droit International et Européen
- p. 1275Droit pénal et procédure pénale
- p. 1275Procédure pénale
Droit public
- p. 1276Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1276Droit du travail
- Convention de rupture (indemnité) : calcul du montant minimum, Soc. 3 juin 2015
- Travail temporaire (requalification) : critère du besoin structurel de main-d'œuvre, Soc. 3 juin 2015
- Convention de forfait en jours : adaptation au droit local alsacien-mosellan, Soc. 3 juin 2015
- Plan de sauvegarde de l'emploi : absence d'emplois disponibles permanents, Soc. 27 mai 2015
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1279Procédure civile
Profession juridique et judiciaire
Point de vue
- La responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance du droit national par une Cour suprême - George de Leval et Jacques van Compernolle p. 1281
Etudes et commentaires
Chroniques
- La créance du Fonds de garantie doit-elle céder devant l'impératif de redressement du débiteur surendetté ? - Catherine Sévely-Fournié p. 1283
- L'estimation du montant des préjudices concurrentiels - Suzanne Carval p. 1290
Panorama
- Droit des transports, août 2014 – avril 2015 - Hugues Kenfack p. 1294
notes
- Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés, note sous Com. 24 mars 2015 - Nicolas Borga p. 1302
- Rétroactivité de la peine de contrainte pénale, note sous Crim. 14 avr. 2015 [3 arrêts] - Stéphane Detraz p. 1307
Entretien
