Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 26 / 7651, 16 juillet 2015 |
Editorial
- Gestation pour autrui : la voie du compromis - Sylvain Bollée p. 1481
Actualités
Droit des affaires
- p. 1484Banque - Crédit - Garantie
Consommation
Contrat d'affaires
- Transport de marchandises (expertise) : origine du dommage et évaluation du préjudice, Com. 30 juin 2015
- Transport maritime de marchandises (prescription) : mise à disposition de conteneurs, Com. 30 juin 2015
- Transport aérien de marchandises : portée de la responsabilité du transporteur, Com. 30 juin 2015
- Produits défectueux (responsabilité) : portée de défauts affectant des bouteilles de vin, Civ. 1re, 1er juill. 2015
Entreprise en difficulté
- Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas de dirigeant de fait pour une entreprise individuelle, Com. 30 juin 2015
- Déclaration notariée d'insaisissabilité : défaut de qualité à agir du liquidateur, Com. 30 juin 2015
- Plan de redressement (résolution) : pouvoir d'appréciation du tribunal, Com. 30 juin 2015
- Déclaration de créances (loi de 1985) : délai préfix après relevé de forclusion, Com. 30 juin 2015
Fonds de commerce et commerçants
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
Droit civil
- p. 1489Contrat - Responsabilité - Assurance
- Produits défectueux (responsabilité) : portée de défauts affectant des bouteilles de vin, Civ. 1re, 1er juill. 2015
- Victimes d'infractions (Fonds de garantie) : allocation d'une indemnité complémentaire, Civ. 2e, 2 juill. 2015
- Assurance automobile (offre d'indemnisation) : acceptation par une victime protégée, Civ. 2e, 2 juill. 2015
- Accident de la circulation (recours des tiers payeurs) : loi du lieu de l'accident, Civ. 1re, 24 juin 2015
- Vente immobilière (termites) : responsabilité du diagnostiqueur en cas d'état parasitaire erroné, Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015
Famille - Personne - Succession
Droit International et Européen
- p. 1490Droit public
- p. 1491Droit administratif
Santé publique
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1493Droit du travail
- Grève (défaut d'information de l'employeur) : perte de protection pour le salarié initiateur, Soc. 30 juin 2015
- Grève (service public) : portée du plan de transport et d'information des usagers, Soc. 30 juin 2015
- Dossier médical du salarié : divulgation d'informations, Soc. 30 juin 2015
- Lettre de licenciement (signataire) : délégation au directeur financier de la société mère, Soc. 30 juin 2015
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1494Procédure civile
Profession juridique et judiciaire
Point de vue
- Le Conseil constitutionnel, une Cour d'Ancien Régime ? - Jean-Philippe Feldman p. 1497
Etudes et commentaires
Chronique
- Plaidoyer pour la défense des nomenclatures dans le droit du dommage corporel - Olivier Gout et Stéphanie Porchy-Simon p. 1499
Panorama
- Droit pénal des affaires, mai 2014 – mai 2015 - Corinne Mascala p. 1506
notes
- Le volet européen de la faillite internationale de Nortel, note sous CJUE 11 juin 2015 - Reinhard Damman et Mylène Boché-Robinet p. 1514
- Document de déclaration du risque pré-imprimé, questionnaire nécessaire pour apprécier l'aggravation du risque, note sous Civ. 2e, 11 juin 2015 - David Noguéro p. 1522
Entretien
