Contenu du sommaire : Un an de droit de la procédure administrative

Repère

• Adieu à Georges Liet-Veaux - n°7

Alertes - n°67 à 78

Etudes

• L'inspiration internationale du droit français en matière de conflits d'intérêts - n°10

Chronique "Un an de..." - n°4

Commentaires

• Retrait administratif

  • • Retrait

    • Le retrait des décisions octroyant des aides européennes - n°45

• Contrats

  - p. 27

  • • Référé précontractuel

    • Prolongation du délai de validité des offres en cas de référé précontractuel - n°46

• Procédure administrative

  - p. 28

  • • Référé mesures utiles

    • Les mesures relevant de l'office du juge référé mesures utiles - n°47

• Services publics et régulations

  - p. 31

  • • Transports individuels

    • La régulation des transports individuels (taxis et VTC) - n°48

Fiche pratique

• Déclaration d'intérêt général des projets privés emportant mise en comptabilité des documents d'urbanisme - n°7