Contenu du sommaire : L'assainissement des finances publiques en Europe

Revue Revue Internationale des Sciences Administratives Mir@bel
Numéro vol. 81, no 3, septembre 2015
Titre du numéro L'assainissement des finances publiques en Europe
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • La littérature sur la gestion des mesures d'austérité dans les années 70 et 80 : Bilan - Ringa Raudla, Riin Savi, Tiina Randma-Liiv p. 451-475 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Le présent article a pour objet principal de faire le point sur la littérature s'intéressant à la gestion des mesures d'austérité dans le secteur public dans les années 70 et 80, et plus particulièrement aux stratégies d'austérité et au contenu de ces mesures. Nous avons passé en revue aussi bien des études théoriques qu'empiriques, axées tantôt sur le gouvernement central, tantôt sur le gouvernement local, ainsi que sur différents domaines stratégiques. Notre étude indique que lorsque les gouvernements sont confrontés à des mesures d'austérité, ils doivent faire face à un choix fondamental en optant soit pour des stratégies d'austérité généralisées, soit pour des stratégies plus ciblées. Les mesures d'austérité n'interviennent pas dans le cadre d'une action unique ponctuelle ; elles sont généralement appliquées dans le cadre de plusieurs cycles de restrictions. Plus les difficultés budgétaires durent longtemps et sont graves, plus les gouvernements ont de chances de se lancer dans des coupes ciblées plutôt que dans des stratégies généralisées. En analysant les modes de gestion des mesures d'austérité par le passé, nous espérons obtenir des informations intéressantes afin de systématiser les méthodes de gestion des mesures d'austérité et d'étudier la crise actuelle.Le présent article donne un aperçu des pratiques de gestion des mesures d'austérité dans les années 70 et 80, l'idée étant de contribuer à faire face à la crise budgétaire actuelle. Nous examinons les avantages et les inconvénients des stratégies d'austérité ciblées par opposition aux stratégies généralisées. Nous nous intéressons également à différentes mesures d'austérité, comme les restrictions opérationnelles (gel du recrutement, gel des salaires, licenciements), les restrictions dans les programmes et les coupes dans les capitaux. Notre étude indique que plus les difficultés budgétaires durent longtemps et sont graves, plus les gouvernements ont de chances de se lancer dans des coupes ciblées plutôt que dans des mesures d'austérité généralisées. Nous verrons que c'est avec hésitation que les gouvernements réduisent les frais de personnel, et qu'ils procèdent plus facilement au gel du recrutement qu'aux réductions salariales ou aux licenciements.
    The main purpose of this article is to take stock of the literature on public sector cutback management in the 1970s and the 1980s, with a specific focus on cutback strategies and the contents of cutbacks. Both theoretical and empirical studies, focusing either on the central or local government level or different policy fields, have been reviewed. The study shows that when governments face cutbacks, they need to address the fundamental choice between across-the-board and targeted cutback strategies. Cutbacks do not occur as one-off single actions but are usually carried out in a number of cutback rounds. The longer-lasting and the more severe is fiscal stress, the more likely it is that the governments will start imposing targeted cuts rather than implementing across-the-board strategies. Looking at the patterns of cutback management in the past is expected to provide useful insights for systematizing the approaches to cutback management and for researching the current crisis.Points for practitioners :This article provides an overview of cutback management practices in the 1970s and the 1980s with the expectation that it will contribute to addressing the current fiscal crisis. The pros and cons of targeted versus across-the-board cutback strategies are discussed. The article also looks at various cutback measures including operational cuts (hiring freeze, pay freeze, lay-offs), programme and capital cuts. The study shows that the longer-lasting and the more severe the fiscal stress, the more likely it is that the governments will begin to impose targeted rather than across-the-board cuts. It is found that personnel costs are cut rather reluctantly, and hiring freeze is a dominant measure compared to salary cuts or lay-offs.
  • L'assainissement des finances publiques en Belgique fédérale - Steve Troupin, Trui Steen, Jesse Stroobants p. 477-499 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Dans le présent article, nous analysons la politique d'assainissement des finances publiques en Belgique fédérale au cours de la période comprise entre 2009 et 2014, jusqu'au premier budget 2014. Notre étude s'appuie sur une analyse documentaire et des entretiens pour examiner l'intensité et le contenu de cette politique, de même que le processus décisionnel connexe. Nous rechercherons des explications à cette politique d'assainissement des finances publiques dans le contexte macroéconomique, le système politico-administratif et les influences extérieures. On observe, d'une manière générale, des coupes budgétaires modestes, ponctuées d'un exercice budgétaire exceptionnellement important. Cette tendance s'explique par les tensions présentes dans l'administration politique belge, qui génèrent une continuité stratégique, ainsi que par la pression externe, qui a permis aux décideurs de venir à bout de manière ponctuelle de ces tensions. Outre les éclairages qu'il apporte sur les particularités de la politique d'assainissement des finances publiques en Belgique fédérale, le présent article permet de mieux comprendre pourquoi les gouvernements se lancent comme ils le font dans l'assainissement de leurs finances. Notre analyse indique que l'assainissement des finances publiques est un processus essentiellement politique, influencé par des facteurs nationaux et internationaux, et elle permet aux praticiens de comprendre comment tirer parti d'arguments nationaux et internationaux dans des contextes politiques nationaux pour déclencher des changements stratégiques.
    This article analyses fiscal consolidation policy in federal Belgium in the period 2009–14, until the initial 2014 budget. It relies on documentary analysis and interviews to examine the intensity, content and decision-making process of this policy. Explanations for this particular fiscal consolidation policy are looked for in the macro-economic context, the political-administrative system, and external influences. We find generally modest budget cutbacks punctuated by an exceptionally significant budget exercise. This pattern is best explained by the tensions within the Belgian political-administration, generating policy continuity, and by external pressure, that allowed policymakers to overcome these tensions.Points for practitioners :Beyond providing insight into the specifics of fiscal consolidation in federal Belgium, this article allows a better understanding of why governments engage in fiscal consolidation the way they do. Emphasizing that fiscal consolidation is an essentially political process influenced by national and international factors, our analysis helps practitioners to understand how national and international arguments can be mobilized in national political contexts to trigger policy changes.
  • Le processus décisionnel en temps de crise : La gestion des mesures d'austérité en Estonie - Riin Savi, Tiina Randma-Liiv p. 501-521 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Dans cet article, nous nous intéressons à la manière dont le gouvernement estonien a réagi à la crise budgétaire en analysant la dynamique des processus décisionnels dans le cadre de la gestion des mesures d'austérité de 2008 à 2013 à partir de la dichotomie centralisation/décentralisation. Dans notre étude, nous examinons le processus décisionnel lié aux mesures d'austérité en identifiant les principaux acteurs et les variables contextuelles qui permettent de comprendre la gestion de la crise budgétaire. Nous verrons que d'une manière générale, la crise budgétaire a contribué à renforcer les niveaux de centralisation dans le processus décisionnel gouvernemental. Les décisions liées à la crise ont été marquées par des décisions politiques centralisées et par la non-inclusion de l'opposition et des groupes d'intérêt. Il n'en reste pas moins que ce sont les décisions décentralisées au niveau ministériel, de même que l'autonomie des institutions budgétaires et la participation intense des agents de l'État qui ont permis de trouver les solutions urgentes. Nous avons constaté que les procédures initialement prévues à court terme pour réaliser les coupes budgétaires et les modifications ultérieures apportées aux processus décisionnels étaient toujours en vigueur pour la plupart en 2014 et influençaient dès lors les pratiques de l'administration publique à long terme. Notre étude indique que la gestion des mesures d'austérité peut entraîner un sentiment d'urgence dans le processus décisionnel gouvernemental, dans le cadre duquel la centralisation facilite les décisions rapides. Nous verrons également qu'un gouvernement minoritaire est capable de parvenir à un ajustement budgétaire, même dans un contexte politique hautement conflictuel. En temps de crise, les agents de l'État se doivent d'élargir leurs compétences, la gestion des mesures d'austérité les obligeant à faire face à des tâches nouvelles et extrêmement compliquées. Dans cet article, nous verrons qu'il peut arriver que les coupes à court terme et les changements dans les processus décisionnels destinés à atténuer la phase aiguë de la crise restent en vigueur nettement plus longtemps que prévu au départ et influencent dès lors les pratiques de l'administration publique à long terme.
    The article investigates the Estonian government's response to the fiscal crisis by looking at the dynamics of the decision-making processes during cutback management from 2008 to 2013 from the dichotomy of centralization–decentralization. The study explores the cutback decision-making by pinpointing the main actors and contextual variables shedding light on the management of fiscal crisis. It is demonstrated that, in general, the fiscal crisis contributed to increasing levels of centralization in governmental decision-making. The crisis decision-making was dominated by centralized political decisions and non-inclusion of the opposition and interest groups. Still, achieving urgent solutions was facilitated by decentralized decisions at the ministerial level, the empowerment of budgetary institutions and the intensive engagement of the civil servants. It has been indicated that the initially short-term procedures to enable cuts and resultant changes in decision-making processes are mostly in effect still in 2014 and thereby influence public administration practices in the long run.Points for practitioners :The study shows that cutback management may lead to urgency in governmental decision-making, where centralization facilitates quick decisions. It is also demonstrated that a minority government is able to achieve fiscal adjustment even in a context of high political conflict. The crisis context sets new requirements to the competencies of public servants, as cutback management obliges them to cope with new and very complicated tasks. The article indicates that short-term cuts and changes in decision-making processes intended to alleviate the acute phase of crisis may remain in effect considerably longer than initially planned and thereby influence public administration practices in the long run.
  • La politique d'ajustement budgétaire en France (2007-2012). Institutions et stratégies d'évitement du blâme - Philippe Bezes, Patrick Le Lidec p. 523-547 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Tandis que le régime français semi-présidentiel et le renforcement de la « présidentialisation » sous Nicolas Sarkozy ont souvent été associés à l'idée de changements radicaux et héroïques, la politique budgétaire française après la crise de 2008 apparaît à la fois très fortement contrainte par les engagements initiaux pris par le Président Sarkozy et repose en grande partie sur des mesures de nature graduelle et discrète, sans bouleversements de grande ampleur. Pour expliquer ce résultat, cet article met en évidence l'influence des institutions françaises sur les capacités de l'État à agir sur les dépenses publiques, sur l'imputation de la responsabilité et sur l'allocation du blâme et sur les stratégies politiques connexes liées au cycle électoral et au calendrier. L'article analyse également les caractéristiques spécifiques de la crise nationale française et la façon dont elle a été perçue par les hauts fonctionnaires, de même que la nature des contraintes globales externes qui ont influencé la politique budgétaire française, qu'elles émanent des marchés, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. Cet article souligne l'importance des institutions et des stratégies politiques dans la gestion des mesures d'austérité. L'argument principal défendu est que les politiques de réduction des dépenses publiques sont enchâssées dans des contraintes électorales et politiques, qui influencent considérablement leur définition et les choix réalisées en leur sein. L'article offre un grand nombre d'éléments empiriques concernant les différentes caractéristiques de la crise budgétaire française et la manière dont les gouvernements français ont réagi à la crise de 2008. Il met l'accent sur les particularités des institutions politiques françaises et sur l'importance des enjeux d'imputation de la responsabilité et d'évitement du blâme. Les stratégies politiques françaises d'évitement du blâme adoptées de 2008 à 2012 sont examinées, de même que la nature des contraintes globales externes qui ont influencé la politique budgétaire française, qu'elles émanent des marchés, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
    While the semi-presidential French regime and the reinforcement of ‘presidentialization' under Nicolas Sarkozy have often been associated with the idea of disruptive and heroic changes, France's post-crisis budgetary policy appeared strongly embedded in the previous commitments made by President Sarkozy and relied largely on measures of a gradual and low-profile nature without significant U-turns. In order to explain this result, the article emphasizes the effects of French institutions on government capabilities and on the potential allocation of blame and the related political strategies connected with the electoral cycle and timing. In addition, it also explores the specific characteristics of the French national crisis and its perceptions by top bureaucrats, as well as the nature of the external macro-constraints that influenced French budgetary policy, whether originating with markets, international organizations or the European Union.Points for practitioners :This article emphasizes the importance of institutions and political strategies in cutback management. The main argument is that budget reduction policies are embedded in political and electoral constraints that strongly affect their design and choices. The article provides many empirical elements about the specific characteristics of the French national crisis and how French governments reacted to the 2008 crisis. It puts emphasis on the specificities of French political institutions and the strong exposure to blame. The French political strategies of blame avoidance are described between 2008 and 2012, as well as the nature of the external macro-constraints that influenced French budgetary policy, whether originating with markets, international organizations or the European Union
  • L'assainissement des finances publiques et les réformes structurelles en Lituanie entre 2008 et 2012 : Entre grandes ambitions et gestion de crise mouvementée - Vitalis Nakrošis, Ramūnas Vilpišauskas, Vytautas Kuokštis p. 549-569 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Dans cet article, nous analysons les ressources, les décisions, les résultats et les conséquences de la politique d'assainissement des finances publiques et des réformes structurelles menées par les autorités lituaniennes entre 2008 et 2012. Notre étude s'appuie sur des recherches documentaires, que nous avons complétées par des entretiens avec des décideurs du gouvernement. Notre étude nous a amenés à constater que la Lituanie a mené sa politique d'assainissement des finances publiques avec succès, ce qui a contribué à stabiliser son économie et ses finances publiques. Si des facteurs économiques expliquent en grande partie le calendrier des décisions en matière d'assainissement des finances publiques, ce sont des facteurs politiques surtout qui expliquent le fait que cet assainissement ait avant tout été axé sur les dépenses en Lituanie. Cependant, malgré des projets ambitieux et audacieux, les réformes structurelles lituaniennes se sont avérées fragmentées et progressives, faute de stabilité dans le soutien politique, d'attention politique soutenue et de leadership politique constant.Premièrement, l'expérience lituanienne fait apparaître l'importance des politiques antérieures et les contraintes qu'elles engendrent tout au long de la crise, alors même que la rapidité du processus décisionnel est déterminante. Deuxièmement, elle démontre qu'un choc extérieur et un programme de réforme ne sont pas une condition suffisante pour une bonne mise en œuvre — les politiques de coalition et la résistance institutionnelle peuvent faire dérailler les projets initialement prévus. Troisièmement, cette expérience indique que même les pays qui sont parvenus à appliquer un programme d'assainissement des finances publiques à grande échelle ne parviennent pas toujours à profiter de la « conjoncture favorable » offerte par la crise financière pour mettre en œuvre des réformes structurelles à long terme.
    This article analyses the inputs, decisions, outputs and outcomes of fiscal consolidation and structural reforms undertaken by the Lithuanian authorities in the period 2008–2012. Our research was based on desk research, which was supplemented by interviews with government decision-makers. The article found that Lithuania successfully pursued fiscal consolidation, which contributed to stabilising its economy and public finances. If economic factors largely explain the timing of fiscal consolidation decisions, political factors are more powerful in accounting for the expenditure-led nature of fiscal consolidation in Lithuania. However, despite bold and ambitious plans, Lithuania's structural reforms proved to be fragmented and incremental due to the absence of a stable base of political support, sustained political attention and persistent political leadership.Points for practitioners :First, Lithuania's experience shows the importance of previous policies and the constraints that they impose throughout crises when the speed of decision-making is crucial. Second, it illustrates that an external shock and a reform programme are not sufficient conditions for successful implementation – coalition politics and institutional resistance can derail some initial plans. Third, it demonstrates that even countries that successfully executed a large-scale fiscal consolidation programme may fail to seize the ‘windows of opportunity' offered by the financial crisis to implement long-term structural reforms.
  • La politique d'assainissement des finances publiques aux Pays-Bas. Des tentatives hésitantes, essentiellement basées sur des compromis, d'établissement de priorités ciblées - Walter J.M. Kickert p. 571-593 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Le présent article analyse la politique d'assainissement des finances publiques aux Pays-Bas, en particulier les aspects politiques de l'assainissement et des coupes budgétaires. Nous examinons le contenu des mesures d'assainissement des finances et les processus décisionnels politiques qui conduisent à ces mesures. L'analyse du processus décisionnel politique porte sur les caractéristiques et les phases du processus décisionnel. Les trois phases de la politique d'assainissement des finances publiques analysées dans le présent article (l'accord de coalition d'octobre 2010, l'accord de printemps d'avril 2012 et l'accord de coalition d'octobre 2012) indiquent une reconnaissance croissante de la nécessité d'entreprendre des coupes budgétaires sérieuses. Le processus décisionnel était essentiellement caractérisé par des compromis consensuels, à savoir des mesures progressives, généralisées, destinées à favoriser les économies. Durant les phases ultérieures de la crise budgétaire, cependant, des tentatives hésitantes ont été faites en vue de procéder à un établissement de priorités politiques ciblées. Notre article s'intéresse avant tout au processus décisionnel politique qui a conduit aux mesures d'austérité, que les décisions soient essentiellement progressives, généralisées et axées sur les économies, ou que des coupes sélectives, ciblées, basées sur un établissement des priorités politiques soient également intervenues. Il s'avère que les tentatives hésitantes de ce second type ont effectivement été réalisées. Après quelque temps, certains éléments fondamentaux ont bel et bien été reconsidérés dans la politique de consensus néerlandaise. Autre point essentiel : la discipline budgétaire a joué un rôle prédominant dans la politique d'assainissement des finances publiques du gouvernement. Les experts économiques du ministère des Finances, du Bureau central de planification, etc. ont eu une influence majeure sur les cadres financiers des mesures d'austérité.
    This article analyses fiscal consolidation in the Netherlands, especially the politics of consolidation and cutbacks. We discuss the contents of the consolidation measures, and the political decision-making processes leading up to the measures. The analysis of the political decision-making focuses on the characteristics and stages of the decision-making. The three stages of fiscal consolidation analysed in this article – the October 2010 coalition agreement, the April 2012 spring agreement, and the October 2012 coalition agreement – show a gradually mounting recognition of the necessity for serious cutbacks. Decision-making was mainly characterized by consensual compromising, that is, incremental, across-the-board, cheese-slicing measures. However, in later stages of the fiscal crisis, hesitant attempts were made at targeted political priority-setting.Points for practitioners :This article's main focus is on the political decision-making leading up to cutback measures, whether the decisions were mainly incremental, across-the-board, cheese-slicing, or whether targeted, selective cutbacks based on political priority-setting also occurred. It turns out that hesitant attempts of the latter type were indeed made. After a while some fundamental reconsiderations did seep through in Dutch consensus politics. Another key point is that budget discipline played a dominant role in the government's fiscal consolidation. The economic experts of the Ministry of Finance, Central Planning Bureau, etc. had a major influence on the financial frames of the cutbacks.
  • La politique d'assainissement des finances publiques en Europe : Analyse comparative - Walter J.M. Kickert, Riin Savi, Tiina Randma-Liiv p. 595-619 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Notre intention, dans le présent article est de décrire et d'expliquer, d'un point de vue comparatif, les mesures d'assainissement et les processus décisionnels politiques dans quatorze pays d'Europe. Les mesures d'assainissement ont suivi une tendance similaire. Un gel du recrutement et des salaires est intervenu presque partout, tandis que des mesures de repli plus radicales n'ont été introduites que dans un nombre limité de pays. Les décisions en faveur de mesures d'austérité n'ont pas été un événement ponctuel : elles se composaient d'une série d'étapes, à commencer par des mesures temporaires et limitées, qui ont progressivement évolué pour se transformer en mesures plus radicales, aboutissant parfois à des coupes ciblées et à un établissement des priorités politiques. Le processus décisionnel politique était plus modéré et progressif que drastique et rapide. Cette tendance générale comportait des exceptions, comme les pays Baltes, ainsi que les pays d'Europe ayant bénéficié d'une assistance financière en échange de l'application de mesures d'austérité rapides et radicales. L'ampleur des mesures d'assainissement s'expliquait essentiellement par des facteurs économiques et les influences supranationales, tandis que les facteurs politiques nationaux ont eu une influence relativement limitée. L'analyse comparative de l'assainissement des finances publiques dans quatorze pays d'Europe indique que les mesures d'assainissement ont suivi une tendance similaire. Un gel du recrutement et des salaires est intervenu presque partout, tandis que des mesures de repli plus radicales n'ont été introduites qu'à un stade ultérieur de l'assainissement des finances publiques. Au début de la crise, on a nié sa gravité et sa durée, et on ne s'est rendu compte que plus tard de la nécessité d'appliquer des mesures d'austérité sérieuses. Cette tendance générale comportait des exceptions, comme les pays Baltes, ainsi que les pays d'Europe ayant bénéficié d'un plan de sauvetage en échange de l'application de mesures d'austérité rapides et radicales. Dans cet article, nous soutenons que la volonté politique et la capacité des gouvernements à prendre des mesures radicales et ciblées, s'appuyant sur un établissement des priorités, font encore sérieusement défaut.
    The aim of the article is to comparatively describe and explain consolidation measures and political decision-making processes in 14 European countries. The consolidation measures followed a similar pattern. Hiring and pay freeze occurred almost everywhere, whereas more radical cutback measures were introduced only in a limited number of countries. Cutback decision-making was not a one-off event, but consisted of a series of stages, beginning with temporary and small measures and gradually evolving into more serious cutbacks, sometimes arriving at targeted cuts and political priority-setting. The political decision-making was moderate and gradual rather than drastic and swift. Exceptions to this general pattern were the Baltic states as well as those European countries which received financial assistance on the condition of swift and severe cutbacks. Economic factors and supra-national influences primarily explained the size of consolidation measures, whereas domestic political factors turned out to have limited explanatory power.Points for practitioners :The comparative analysis of fiscal consolidation in 14 European countries showed that the consolidation measures followed a similar pattern. Hiring and pay freeze occurred almost everywhere, whereas more radical cutback measures were introduced only in the later stages of fiscal consolidation. At the beginning of the crisis, the severity and duration of the crisis were denied and the necessity for serious cutbacks was recognized only later. Exceptions to this general pattern were the Baltic States as well as those European countries which were bailed out on condition of swift and severe cutbacks. The article argues that the political will and capacity of governments to take drastic and targeted measures based on political priority-setting is still a serious need.
  • La participation citoyenne et la bureaucratisation. Le virage participatif vu à travers le prisme wébérien - Berry Tholen p. 621-640 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Nombreux sont les spécialistes de l'administration publique qui plaident depuis peu en faveur d'un virage participatif, consistant en l'introduction de dispositifs délibératifs destinés à associer les citoyens à l'élaboration des politiques. Dans le présent article, nous examinons les arguments à la base de ces propositions, de même que leurs conséquences probables, en recourant à l'analyse classique proposée par Max Weber des influences réciproques entre démocratie et bureaucratisation. Nous soutenons que les arguments en faveur d'un virage participatif contiennent des zones d'ombre. Les mesures proposées risquent dès lors d'aggraver les problèmes qu'elles sont censées résoudre.La conclusion pour les praticiens est que les mécanismes participatifs directs ne sont pas la panacée pour les multiples problèmes, contrairement à ce qui est souvent dit. L'analyse de la question à travers le prisme wébérien nous amène à inviter ceux qui envisagent d'introduire ces mécanismes à faire preuve de prudence. Ces dispositifs peuvent se traduire par un affaiblissement de la prévisibilité et de l'imputabilité de l'administration publique, par une baisse (considérable) de l'expertise au sein de l'État, ainsi que par un mécontentement général à l'égard de mécanismes qui ne produisent pas les résultats attendus par les citoyens. Une participation plus directe a par conséquent tendance à aggraver les problèmes qu'elle était censée résoudre.
    Recently, many scholars in public administration have argued for a participatory turn : the introduction of deliberative arrangements to include citizens in policymaking. In this article, the arguments and likely consequences of these proposals are assessed by using Max Weber's classical analysis of the interplay between democracy and bureaucratization. It is argued that advocacy for a participatory turn contains blind spots. In consequence, the proposed measures are likely to increase the problems that they were intended to remedy.Points for practitioners :The conclusion for practitioners is that direct participatory arrangements are not the panacea to the multiple problems they are often presented to be. The view through a Weberian lens urges caution on those who consider introducing such arrangements, as they might lead to a diminishing of predictability and accountability of public administration, a decrease in (substantial) expertise within government, and a general dissatisfaction with arrangements that do not provide citizens with what they were led to expect. More direct participation, then, easily contributes to the problems they were meant to remedy
  • Combler l'écart de responsabilité dans les organisations hybrides. Le cas du port de Malmö-Copenhague - Giuseppe Grossi, Anna Thomasson p. 641-658 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les recherches existantes sur les organisations hybrides attirent l'attention sur l'écart de responsabilité dont on pense qu'il apparaît lorsque la prestation des services publics est transférée à une organisation hybride. Dans le présent article, nous nous basons sur ces recherches et procédons par étude de cas pour examiner s'il est possible de combler cet écart au moyen des systèmes de gouvernance d'entreprise existants, ou si des systèmes de gouvernance spécialement adaptés aux formes hybrides doivent être mis au point. Les observations de notre étude indiquent que le processus est tout aussi important que le système en place. En d'autres termes, c'est non seulement le système proprement dit, mais aussi la manière dont il est mis en œuvre et utilisé, qui détermine la capacité à combler l'écart de responsabilité.Dans le présent article, nous tentons de comprendre comment le concept d'organisation hybride influence la relation entre les citoyens, les politiciens élus et les organisations responsables de la prestation de services publics et, dès lors, la manière dont évolue la capacité à assurer l'imputabilité dans les services publics. Les conclusions présentées dans notre article permettront aux politiciens et aux gestionnaires du secteur public de mieux comprendre comment, en s'intéressant aux processus organisationnels, aux relations entre les parties prenantes et à l'évaluation de la performance, ils peuvent s'efforcer d'améliorer l'imputabilité dans les organisations hybrides. Notre article indique par ailleurs que l'évaluation de la performance doit englober non seulement les aspects financiers, mais aussi les valeurs sociétales des services publics offerts par les organisations hybrides.
    Previous research on hybrid organizations has drawn attention to the accountability gap that is believed to emerge when the provision of public services is transferred to a hybrid organization. In this article we take our point of departure in that research and use a case study method to explore whether this gap can be bridged by existing corporate governance systems or if governance systems specially tailored to hybrid forms need to be developed. The result of the study shows that the process is equally important as the system in place. That is, it is not only the actual system but also how the system is implemented and used that affects the ability to bridge the accountability gap.Points for practitioners :This article provides insight into how the hybrid form alters the relationship between citizens, elected politicians and organizations performing public services and, consequently, how the ability to secure accountability in public services changes. The results presented in the article provide politicians and managers in the public sector with knowledge regarding how, by focusing on organizational processes, relationships between stakeholders and performance evaluation can work with improving accountability in hybrid organizations. Further, the article stresses the need for performance evaluation to encompass not only financial aspects, but also the societal values of the public services performed by the hybrid organization.
  • Garder le gardien : Les « plaintes au titre de l'article 258 TFUE » présentées au Médiateur européen - Alexandros Tsadiras p. 659-677 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    L'administration européenne et les juges de l'Union ont toujours considéré la procédure d'infraction visée à l'article 258 TFUE comme un jeu de marchandage bipolaire entre la Commission européenne et l'État membre en défaut, dans lequel les individus n'ont aucun rôle à jouer. Les efforts menés par le Médiateur européen en vue de trianguler le processus d'infraction ont donné lieu à l'introduction d'un certain nombre d'obligations non contraignantes et non justiciables pour la Commission, qui sont aujourd'hui définies dans la communication de 2012 sur ses relations avec le plaignant. Dans le présent article, nous examinons la contribution du Médiateur dans le domaine des plaintes pour infraction en étudiant de manière empirique l'application des principales dispositions de la communication de la Commission dans son processus décisionnel. Nous verrons que les plaignants au titre de l'article 258 TFUE ont considérablement profité de la créativité du Médiateur au-delà des contraintes strictes de la légalité.L'analyse met en lumière un certain nombre d'obligations majeures non contraignantes et non justiciables que l'administration de l'Union européenne est censée respecter dans ses rapports quotidiens avec les citoyens européens. Notre analyse portera également sur l'impact transformateur que peuvent avoir les voies extrajudiciaires de réalisation de la justice administrative pour la culture et la pratique de la gestion supranationale. La réaction de la Commission européenne à la pression exercée par le Médiateur européen dans le cadre de son enquête et la limitation qui en a résulté du pouvoir discrétionnaire de la première constituent des enseignements utiles, qui transcendent le contexte de l'Union européenne et pourraient donner le ton des évolutions pertinentes dans la sphère intérieure des États membres de l'Union européenne.
    The infringement procedure of Article 258 TFEU has been consistently viewed by the EU administration and judges as a bipolar bargaining game between the European Commission and the defaulting member state, in which individuals have no role to play. The European Ombudsman's efforts to triangularize the infraction process have resulted in the introduction of a number of soft-law, non-justiciable commitments for the Commission, which are currently set out in the 2012 Communication on its relations with complainants. This article considers the Ombudsman's contribution in the field of infringement complaints by empirically examining the application of the principal provisions of the Commission's Communication in his decision-making. The resulting finding is that Article 258 TFEU complainants have substantially benefited from the Ombudsman's creativity beyond the tight constraints of legality.Points for practitioners :The analysis brings to the fore a number of key soft-law, non-justiciable commitments that the European Union administration is expected to honour in its everyday dealings with the European citizenry. The discussion also explores the transformative impact that extra-judicial means for the delivery of administrative justice can have on the ethos and praxis of supranational management. The European Commission's reaction to the European Ombudsman's investigative pressure and the resultant restraints on the former's discretionary powers are useful lessons, which transcend the European Union context and could set the tone for relevant developments in the domestic spheres of the EU member states.
  • La gouvernance dans les marchés publics : La réforme du système turc de marchés publics - Berkay Ayhan, Yılmaz Üstüner p. 679-701 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La réglementation et le contrôle des marchés publics constituent un domaine déterminant pour l'application des idéaux en matière de gouvernance et la pratique. Dans la présente étude, nous examinons le processus de réforme des marchés publics en Turquie eu égard à la mise en œuvre de la gouvernance dans le cadre du discours et de la pratique néolibéraux actuels. Le système de marchés publics en Turquie a été réformé en 2002 conformément aux principes de gouvernance que sont la transparence, la lutte contre la corruption, la concurrence et en mettant en place une institution de réglementation indépendante. Une décennie après cette réforme, notre analyse indique que la volonté politique, les forces économiques sur le marché d'approvisionnement et les problèmes dans le contexte institutionnel-organisationnel sont des facteurs qui jouent un rôle dans l'affaiblissement des idéaux et des pratiques en matière de gouvernance.Les réformes destinées à assurer la bonne gouvernance dans les marchés publics sont difficiles à maintenir. Les différentes traditions institutionnelles des contextes locaux, les interventions des autorités politiques et les puissants intérêts économiques jouent un rôle important dans la réussite des réformes. Les modifications ad hoc permanentes dans la législation sur les marchés publics compromettent la portée de la réglementation, modifient la composition et l'autonomie politique des membres des conseils et compromettent les principes de transparence, d'imputabilité et de compétitivité. Il y a lieu d'assurer la durabilité des principes de gouvernance au moyen de mécanismes de défense solides, qui doivent être institutionnalisés dans des dynamiques sociales locales.
    Regulation and control of public procurement constitute a crucial field for the application of governance ideals and practices. This study explores the public procurement reform process in Turkey with reference to the implementation of governance as part of an ongoing neoliberal discourse and practice. Turkey's public procurement system was reformed in 2002 in line with governance principles of transparency, anti-corruption, securing competition and by establishing an independent regulatory institution. A decade after this reform, our analysis shows that political will, economic forces in the procurement market and problems in the institutional-organizational setting are factors that play a role in the relapses from governance ideals and practices.Points for practitioners :Reforms aimed at achieving good governance in public procurements are hard to sustain. The specific institutional traditions of local contexts, interventions of political authorities and powerful economic interests play an important role in the success of reforms. Persistent ad hoc modifications of public procurement laws erode the regulatory scope, change the composition and political autonomy of board membership, and undermine the principles of transparency, accountability and competitiveness. There is a need to actively ensure sustainability of governance principles through strong defense mechanisms which should be institutionalized within local social dynamics.
  • Compte rendu de livre : Yehezkel Dror (2014) Avant-Garde Politician : Leaders for a New Epoch, Washington, D.C., Westphalia Press, ISBN 10 : 1935907859, ISBN 13 : 978-1-935907-85-5 - Demetrios Argyriades p. 703-706 accès libre