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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 31 / 7656, 17 septembre 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 31 / 7656, 17 septembre 2015

Editorial
- Le changement du ministre du travail et ce que cela révèle de l'actuelle Ve République - Olivier Beaud p. 1761
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1764
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Effet de commerce (vice de forme) : nullité de l'aval, Com. 8 sept. 2015
  - Consommation
  - Fiscalité
    - Impôt sur les sociétés (groupe fiscal intégré) : non-conformité du régime français, CJUE 2 sept. 2015
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Microentreprises : allégement des obligations comptables
  - Propriété intellectuelle
    - Marque communautaire : étendue de la renommée, CJUE 3 sept. 2015
  - Société et marché financier
    - Société anonymes non cotées : réduction du nombre minimal d'actionnaires
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1769
  - Procédure pénale
    - Chambre spéciale des mineurs (action civile) : obligation de statuer en chambre du conseil, Crim. 1er sept. 2015
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1770
  - Droit du travail
    - Négociation collective, travail et emploi : remise du rapport Combrexelle
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1771
  - Procédure civile
    - Mise en état (recevabilité de l'appel) : portée d'une ordonnance non déférée dans le délai, Civ. 2e, 3 sept. 2015
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat aux Conseils (procédure disciplinaire) : rejet d'une QPC, Civ. 1re, 1er sept. 2015
  - Voie d'exécution
    - Juge de l'exécution (office) : obligation de qualifier et d'apprécier une clause pénale, Civ. 2e, 3 sept. 2015
    - Saisie immobilière (décision du JEX) : portée d'une notification par le greffe, Civ. 2e, 3 sept. 2015
Points de vue
- Brèves remarques sur les arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015 ouvrant la voie à la reconnaissance en France de la GPA - David Sindres p. 1773
- Le délit d'entremise en vue de la maternité pour autrui. Difficultés d'application dans l'espace - Béatrice Chapleau p. 1775
Etudes et commentaires
- Chronique
  - L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes : quelles conséquences sur le droit de la filiation ? - Inès Gallmeister p. 1777
- Chronique de la Cour de cassation
  - Première chambre civile - Isabelle Guyon-Renard p. 1783
  - Deuxième chambre civile - Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur, Edouard de Leiris, Laurence Lazergues-Cousquer, Nina Touati, Delphine Chauchis et Nathalie Palle p. 1791
- Panorama
  - Droit des sûretés, juillet 2014 – juin 2015 - Pierre Crocq p. 1810
- notes
  - Gestation pour autrui internationale : changement de cap à la Cour de cassation, note sous Cass., ass. Plén., 3 juil. 2015 [2 arrêts] - Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon p. 1819
  - L'intérêt du mandat à effet posthume : ça se discute, note sous Civ. 1re, 10 juin 2015 - Nicolas Dissaux p. 1827
Entretien
- Guillaume Tusseau – L'été du juge constitutionnel - p. 1832