Contenu du sommaire : L'action économique des personnes publiques

Repère - n°10

Alertes - n°101 à 111

Etudes

• L'action économique des personnes publiques. Une capacité d'agir sous-estimée et mal connue - n°13
• Les évolution jurisprudentielles relatives à la résiliation des contrats administratifs - n°14

Chronique

• Droit administratif et droit public financier - n°7

Commentaires

• Contentieux

  - p. 27

  • • Sanctions disciplinaires contre les détenus

    • Requiem pour le contrôle minimal en matière de sanctions prononcées contre les détenus - n°68

  • • Tribunal des conflits

    • La récusation d'un membre du Tribunal des conflits - n°69

• Police

  - p. 33

  • • Cinéma

    • L'interdiction du film Love au moins de 18 ans : vers une réforme du système de classification des oeuvres ? - n°70

  • • Interdiction d'enseigner

    • Interdiction permanente d'encadrement d'activités sportives et principe de proportionnalité - n°71

• Services publics et régulation

  - p. 36

  • • Transports individuels

    • Régulation du covoiturage - n°72

FICHE PRATIQUE

• Le droit de péremption de l'Etat dans les communes carencées en logement social - n°10
• Le droit de péremption de l'Etat dans les communes carencées en logement social - n°10