Contenu du sommaire : Les enjeux de la réforme territoriale

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 156, 2015/4
Titre du numéro Les enjeux de la réforme territoriale
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Les enjeux de la réforme territoriale - Gérard Marcou p. 883-886 accès libre
  • I – État et territoire

    • L'État, la décentralisation et les régions - Gérard Marcou p. 887-906 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les lois votées depuis 2013 ont repris, une fois de plus, la réforme des collectivités territoriales. La réforme du « bloc » communal semble assurée, avec la création de 14 métropoles, dont celle du Grand Paris, et la généralisation des intercommunalités, dans la continuité de la loi de 2010, mais avec un seuil démographique beaucoup plus élevé. En revanche la réforme des niveaux intermédiaires est inconséquente : après avoir renouvelé la légitimité des conseils départementaux en 2013, leur suppression a été annoncée, puis la création des grandes régions en a justifié le maintien et la loi NOTRe leur a maintenu les compétences que le projet prévoyait de transférer aux régions. La clause générale de compétence des départements et des régions, d'abord supprimée par la loi de 2010, rétablie par la loi du 27 janvier 2014, est de nouveau supprimée par la loi du 7 août 2015. En définitive l'impulsion régionaliste de la seconde vague de réforme ne s'est pas imposée. La voie est ainsi ouverte à l'actualisation du système français d'administration territoriale dont le pivot est le couple État (préfet) – commune (intercommunalité).
      Legislation passed since 2013 has yet again revived the process of local government reform. Groupings of local authorities will be reformed, with the creation of 14 metropolitan areas, including Le Grand Paris. In line with the 2010 Act, intercommunalities will become more commonplace, although they will have a much higher minimum population. However, the reform of intermediate levels of government is inconsistent. First the legitimacy of the department councils was renewed in 2013. Then it was announced that they would be abolished, but the creation of bigger regions finally justified maintaining them. The NOTRe Act on the Republic's new territorial organisation allowed them to keep powers that it had been expected would be transferred to the regions. The general clause on departments' and regions' competences was initially abolished by the 2010 Act, then it was reintroduced by the Act of 27 January 2014, and now it been removed again by the Act of 7 August 2015. Ultimately the regionalist thrust of the second wave of reforms has not been kept up. An opportunity to update the French system has thus arisen, in which the key players will be the state (through the prefects) and communes (through the intercommunalities).
    • L'État et le territoire : quelles missions pour quelle vision ? - Nicolas Kada p. 907-922 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Contrairement aux apparences, les réformes territoriales ne constituent pas de simples procédés techniques et périodiques de réorganisation des collectivités territoriales et de leurs compétences. Au-delà du seul « mécano » institutionnel et politique qui s'y rattache, ces réformes doivent en effet permettre à l'État d'exprimer sa vision de la décentralisation et de la territorialisation des politiques publiques, tout en insistant sur les missions qu'il entend conserver. Malheureusement, en la matière, l'État semble désormais entretenir le plus grand flou, trahissant des problèmes récurrents de vision dans ses rapports au territoire.
      Contrary to what might appear to be the case, territorial reforms are not just ad hoc technical procedures for reorganising local and regional authorities and their competences. Over and above the basic institutional and political mechanisms underpinning these procedures, these reforms permit the state to express its vision on the decentralisation and territorialisation of public policies, while highlighting the responsibilities it intends to retain. However the state is extremely vague about this at present, thus exposing recurrent problems regarding its vision on the relationship with the territorial level.
    • Quel bilan et quel rôle pour les administrations déconcentrées de l'État ? - Werner Gagneron p. 923-930 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Mise en place en 2009, la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) présente, six ans après, un bilan contrasté. Les objectifs d'une plus grande interministérialité dans la mise en œuvre des politiques publiques et de gains dans les fonctions support n'ont pas été atteints. Il convient désormais de redéfinir le rôle de l'État territorial, en se posant explicitement la question de sa mission et en instaurant des relations nouvelles avec les collectivités territoriales, mais aussi, si le choix des directions départementales interministérielles était maintenu, de leur donner les moyens de fonctionner en construisant de nouvelles filières professionnelles et en les dotant d'un véritable budget de fonctionnement.
      The reform of the state at the territorial level (RéATE) has achieved mixed results since it was implemented six years ago in 2009. The goals of achieving wider interministerial cooperation in the implementation of public policies and improvements in support functions have not been achieved. It is now necessary to redefine the role of the state at territorial level, by directly determining what its task should be and by developing a new relationship with local and regional authorities. Also, if the list of interministerial departmental directorates is maintained, they should be given the resources they require by developing new professional sectors and providing them with a proper operational budget.
    • Le cumul des mandats, la professionnalisation des élus et la réforme territoriale - Bernard Dolez p. 931-944 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La suppression du cumul du mandat parlementaire et d'un mandat exécutif local laisse subsister la possibilité de cumuler plusieurs mandats locaux. La réforme structurelle laisse de côté le niveau communal, qui représente pourtant l'essentiel des dépenses publiques locales. Cet inachèvement révèle l'enjeu caché des réformes en cours. Imposer le mandat unique et inclure le bloc communal dans le champ de la réforme ruineraient dans les deux cas l'économie du métier politique local. En d'autres termes, le cumul des mandats et l'intercommunalité permettent aujourd'hui de professionnaliser plusieurs dizaines de milliers d'élus, dont la survie économique serait directement menacée si les réformes étaient menées à terme.
      Although it is no longer possible to be both a member of parliament and hold an executive position at local authority level, it is still possible to hold several local elective offices concurrently. Structural reforms have not included the commune level, which nevertheless accounts for most local public expenditure. This exposes the hidden issue behind the current reforms. If the single office rule were to be applied and groupings of local authorities included in the reform, the ‘career politician economy' would be ruined. In other words, intercommunality and the holding of multiple offices at present enable several thousand elected representatives to make a career of their work, and their economic survival would come under direct threat if the reforms were to be fully implemented.
    • Le niveau intermédiaire de l'administration territoriale aux Pays-Bas : bilan provisoire de réformes controversées - Oswald Jansen p. 945-958 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'organisation administrative des Pays-Bas repose depuis le XIXe siècle sur la commune, la province et l'État. La réduction progressive du nombre des communes et les problèmes d'aménagement des grandes agglomérations urbaines ont depuis longtemps conduit à rechercher des structures administratives adaptées pour celles-ci, surtout dans la Randstad, et à réduire le nombre des provinces, sans y parvenir, en raison d'obstacles constitutionnels et politiques. La dernière réforme, en 2014, laisse subsister les douze provinces, supprime les intercommunalités obligatoires, mais crée la Région métropolitaine Rotterdam – La Haye, et la Région urbaine d'Amsterdam, qui est reliée par des modes de coopération peu formalisés avec les provinces voisines.
      Since the 19th century, the country' administrative organisation has been based on municipalities, provinces and the state. The number of municipalities has gradually declined, and problems have been encountered in organising major conurbations. There have been longstanding efforts to establish suitable administrative structures for such conurbations, especially for the Randstad area, and to reduce the number of the provinces. However, this has not been possible due to constitutional and political obstacles. The latest reform, in 2014, leaves the 12 provinces in place and abolishes compulsory intercommunal structures, although it created the metropolitan region of Rotterdam, the Hague and the region of Amsterdam, which is linked with neighbouring provinces through informal modes of operation.
    • Le Portugal, une régionalisation sans régions administratives ? - Fernando Alvés Correia p. 959-972 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La régionalisation du territoire continental du Portugal a été repoussée par le corps électoral lors du référendum de novembre 1998. Il en a résulté une régionalisation sans région administrative pour ainsi dire. Les fonctions d'aménagement de territoire, d'équipement et de développement ont été confiées à des commissions régionales de développement, organes déconcentrés de l'État dans cinq régions administratives. Puis des structures intercommunales relativement vastes et dotées d'attributions dans les mêmes domaines ont été mises en place. Mais celles‑ci ne sont pas des collectivités locales, y compris pour les aires métropolitaines de Lisbonne et de Porto. De plus la législation les concernant a connu plusieurs réformes au cours des dernières années. En définitive, le Portugal demeure un État relativement centralisé. Un progrès de la décentralisation pourrait être envisagé par le transfert de compétences aux entités intercommunales.
      Regionalisation on mainland Portugal was rejected by the electorate in the referendum of 1998. Consequently the process of regionalisation has taken place without any regional administrative units having been created, so to speak. Powers over spatial planning, infrastructure and development have been transferred to regional development commissions, which are decentralised central government agencies in five administrative regions. Relatively large intercommunal structures with powers in the same areas have also been set up. However, they are not local authorities, even in the metropolitan areas of Lisbon and Porto. Legislation concerning them has been revised several times in recent years. Ultimately Portugal is still a relatively centralised state. The decentralisation process could be pursued through the transfer of powers to the intercommunal structures.
    • La ville métropolitaine dans la reforme de l'organisation territoriale en Italie - Alberto Lucarelli p. 973-980 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La mise en place des villes métropolitaines, prévue en Italie depuis 1990, a été véritablement engagée par la loi Del Rio de 2014. La réforme concerne neuf grandes agglomérations en dehors de Rome. Elle s'inscrit dans la réforme de l'État entreprise par le gouvernement Renzi et répond au demi‑échec des régions. Pyramide inversée, la ville métropolitaine s'appuie sur les communes et sa gouvernance mobilise diverses formes de démocratie et doit tirer son dynamisme du local. La ville métropolitaine est substituée au département dans les mêmes limites territoriales. Le maire métropolitain est de droit le maire de la commune chef‑lieu du département.
      The creation of metropolitan cities was first planned in 1990, but this only really started to happen after the Del Rio Act of 2014. The reform concerns nine major conurbations outside Rome. It is part of the wider reform of the state being undertaken by the Renzi government and is a response to the limited success of the regions. Like an upside‑down pyramid, metropolitan cities are underpinned by municipalities. Their governance entails various forms of democracy and they derive their dynamism from the local level. Metropolitan cities replace provinces within the same territorial boundaries. Metropolitan mayors automatically become the mayor of the main municipality in the province.
  • II – La réforme communale et la question urbaine

    • Après l'intercommunalité, quoi ? - Jean‑Luc Albert p. 981-988 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La réponse à la question que pose le titre de cette contribution n'est pas immédiatement évidente, sauf à mettre en avant le processus de fusion de collectivités, en particulier communales, qui a marqué nombre d'États européens (Allemagne, Suisse…) et non européens (Japon…). En effet, l'intercommunalité mue, évolue, en permanence vers des statuts différenciés y compris dans l'espace métropolitain. Le développement de la métropole est une réponse particulière pour les grandes agglomérations, le processus étant poussé jusqu'à son extrême comme à Lyon avec la création d'une collectivité à statut particulier. Pour autant, le législateur a aussi ouvert la voie à un autre phénomène, quelque peu critiqué à son origine, et qui connait un essor inattendu à savoir celui de la commune nouvelle dont on perçoit l'originalité et l'intérêt dans une démarche qui peut préserver l'identité communale originelle. Cette contribution adopte, dans son introduction et dans sa conclusion, des angles particuliers qui mettent en avant cette dualité intercommunalité/commune pouvant mener en fait au retour d'une nouvelle commune.
      The answer to the question posed in the title of this contribution is not entirely straightforward, although it does highlight the merger process affecting local authorities in particular at the municipal level in many European (e.g. Germany and Switzerland) and non‑European (e.g. Japan) countries. Intercommunalities are constantly changing and evolving towards new statuses, including in metropolitan areas. The development of the metropolis is a specific response for large cities, with the process being pushed to the extreme in Lyon, for example, with the creation of a special local authority status. However, parliament has also paved the way for another phenomenon, which some people originally derided, but which is seeing unexpected growth, namely new communes. Their originality and interest is clear, and this can preserve the communes' original identity. In its introduction and conclusion, this contribution focuses specifically on this duality between intercommunalities and communes, which may actually lead to the emergence of a new type of commune.
    • Quelles compétences pour quelles communes ? - Jean‑Marie Pontier p. 989-1004 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les communes françaises sont nombreuses et anciennes, les populations y sont fortement attachées, mais les transformations contemporaines de tous ordres qui se sont produites se répercutent sur elles, appelant et impliquant des réformes profondes. Si la compétence générale des communes a été maintenue (alors que celle des départements et des régions a été supprimée), la réalité s'écarte de plus en plus du schéma théorique et traditionnel : l'intercommunalité se développe, elle est de plus en plus imposée, sous différentes formes, aux communes, les compétences de celles‑ci sont de plus en plus transférées à des établissements de coopération intercommunale qui sont de plus en plus intégrateurs au fil du temps. Parallèlement les différences s'accusent entre les communes en même temps que celles‑ci participent à des fonctions d'intérêt général différenciées qui appellent une coopération de plus en plus marquée et complexe entre ces collectivités et d'autres personnes, dont l'État. Mais ces bouleversements ne se sont pas encore traduits par une refonte de la commune.
      There are very many French communes, they are very old, and local people are greatly attached to them. However, they are currently going through all sorts of different changes, which entail and require extensive reforms. Communes still retain their ‘general competence' (while that of the departments and the regions has been abolished). However, the real situation increasingly differs from the traditional theoretical framework: intercommunality is being developed, and its different forms are increasingly prevailing upon communes, whose competences are increasingly being transferred to intercommunal cooperation agencies, which progressively integrate their members over time. In parallel, differences between communes are growing as they exercise different general interest functions requiring increasingly extensive and complex cooperation with other entities, including the state. However, these changes have not yet led to an overhaul of communes.
    • L'avenir financier du secteur communal : grande réforme ou marasme durable ? - Robert Hertzog p. 1005-1020 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les finances du « secteur communal » (communes, communautés, métropoles) qui représentent près de 60 % des finances locales totales, ont progressé à un rythme plus élevé que le PIB, sans transferts de compétences de l'État. Ceci n'est plus supportable. Si l'on veut conserver une capacité d'investissement et de production de services publics, il faut obtenir des économies substantielles. Elles ne pourront provenir que d'une réorganisation profonde, au profit des communautés et métropoles, avec un objectif de rationalisation mesurable.
      The finances of the ‘municipal sector' (communes, intercommunalities, the metropolises), which account for nearly 60% of total local finances, have grown faster than GDP, without new competences having been transferred from the state. This situation is no longer tenable. If public services are to maintain their levels of investment and performance, substantial savings will need to be made. These will only come about through an extensive reorganisation, in which intercommunalities and the metropolises will be strengthened with a view to achieving quantifiable rationalisation.
    • Le système de la péréquation entre les collectivités locales en Suède - Patricia Jonason p. 1021-1026 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Pour faire face aux disparités territoriales qui affectent les capacités financières des communes, la Suède a mis en place un système de péréquation qui comporte cinq volets : les deux principaux sont la péréquation des revenus et la péréquation des coûts. S'y ajoutent la dotation de structures, la dotation pour coûts d'entrée ainsi qu'un compte de régularisation. Chacune de ces composantes est divisée entre un système dédié aux communes et un système dédié aux comtés. Ce système permet de concilier une large autonomie locale et l'égal accès de tous les citoyens au même niveau de service.
      To make up for territorial disparities impacting upon municipalities' financial capacity, Sweden has set up an equalisation system which comprises five strands. The two principal ones are the redistribution of income and the equalisation of costs. The others concern grants for infrastructure, grants for input costs, and an accrual account. Each of these components is divided between a specific system for the municipalities and a specific system for the counties. The system makes it possible to reconcile significant local autonomy with equal access to the same level of service for all citizens.
  • III – Quelle répartition des compétences ?

    • Quels pouvoirs juridiques pour l'exercice des compétences ? - Géraldine Chavrier p. 1027-1036 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Si de nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, leur mise en œuvre reste largement orientée par les normes étatiques trop nombreuses et trop détaillées. Une évolution vers une plus grande compétence d'application des lois et d'adaptabilité des textes par les collectivités est sensible mais encore très insuffisante. Les prétendus obstacles constitutionnels doivent être relativisés. C'est particulièrement le cas concernant la force contraignante des schémas adoptés par les régions pour l'exercice de leurs compétences.
      While numerous competences have been transferred to local and regional authorities, their use is still broadly shaped by too many over-detailed central government regulations. Local and regional authorities clearly have greater power to apply and adapt legislation, but this is still insufficient. So-called constitutional obstacles are relative. This is particularly the case concerning the binding nature of planning regulations adopted by the regions in order to exercise their competences.
    • Développement économique : la région, chef de file ? - Gérard Marcou p. 1037-1048 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a étendu les compétences des régions en matière de développement économique, dans le domaine de la planification des interventions économiques et dans le domaine des aides qu'elles peuvent accorder, et renforcé son rôle de chef de file, établi par la loi du 27 janvier 2014. Mais cette prééminence est disputée ; les métropoles s'annoncent comme des pouvoirs concurrents en matière économique et le poids des interventions économiques de l'État reste prépondérant. La coopération est donc nécessaire entre les régions et l'État et entre les régions et les autres collectivités.
      The NOTRe Act of 7 August 2015 on the Republic's new territorial organisation extended the regions competences in the field of economic development, economic planning and support to businesses. It strengthened their leading role in this area, which had been established by the Act of 27 January 2014. However, this pre‑eminent role is disputed; the metropolises are emerging as competing powers in the economic field and the state still plays a predominant role in the economic field. Cooperation is thus necessary on the one hand between regions and the state, and on the other hand between the regions and other authorities.
    • Les compétences « aménagement du territoire et urbanisme » : quelle décentralisation ? - Yves Jegouzo p. 1049-1054 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Malgré la décentralisation de compétences dans les domaines de l'urbanisme et l'aménagement du territoire, ceux‑ci restent des domaines de compétence partagée. Les réformes du droit de l'urbanisme ont sans cesse élargi son objet. L'émiettement communal français a eu pour conséquence qu'il aura fallu vingt ans pour que s'impose l'idée que l'urbanisme nécessite une échelle intercommunale. Mais la loi n'est pas encore allée au bout de sa mise en œuvre. La loi NOTRe dote la région d'un outil de planification réglementaire, ayant vocation à intégrer diverses planifications sectorielles, et opposables aux documents d'urbanisme. Mais l'expérience des anciens schémas régionaux d'aménagement et développement (SRADT), le redécoupage des régions et la montée en puissance des métropoles ne permettent pas d'anticiper l'usage que les régions feront de ces nouveaux pouvoirs.
      Despite the decentralisation of competences in the field of urban and spatial planning, they are still areas of shared competence. Reforms of urban planning legislation have constantly expanded its remit. The fact that local authorities in France are dispersed has meant that it has taken 20 years for the idea that planning needs to be done at intercommunal level to prevail. However, the legislation has not yet been fully implemented. The NOTRe Act provides regions with a regulatory planning tool which seeks to integrate the various sectoral planning tools used to enforce planning regulations. However, it is impossible to anticipate the use the regions will make of these new powers, given the experience of the former SRADT regional spatial planning and development system, the reorganisation of the regions and new powers acquired by the metropolises.
    • L'avenir de la décentralisation de l'action sociale - Virginie Donier p. 1055-1064 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'exemple de l'action sociale démontre que la logique des blocs de compétence est dénuée de logique, elle a contribué à assembler de manière hétéroclite des politiques pourtant sous‑tendues par des besoins différents, même si elles relèvent toutes de l'assistance. Derrière ce vocable se dissimule en réalité une mosaïque d'interventions qu'il serait temps d'agencer différemment pour ne plus nier l'imbrication des différentes politiques publiques. Si les intercommunalités peuvent concurrencer le département dans certaines de ses compétences en ce domaine, un rapprochement des politiques sociales et des politiques économiques conduiraient à valoriser le rôle de la région. La création d'un « cinquième risque » couvert par la Sécurité sociale ne semble pas à l'ordre du jour.
      The case of social work demonstrates that the fields of competences approach makes no sense. It has contributed to the dispersed development of policies that are nonetheless underpinned by varied needs, even though they all come under the social work heading. Behind this lies a huge range of different measures which now need to be organised differently in order to stop denying the interlinking of different public policies. While intercommunalities can compete with the departments regarding some of their competences in this field, closer coordination between social policies and economic policies would help reinforce the role of the regions. The creation of a ‘fifth risk' covered by the social security authorities no longer seems to be on the agenda.
    • La répartition des compétences entre État et collectivités territoriales dans l'éducation, la culture et les sports - Jacques Fialaire p. 1065-1076 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Éducation, culture et sports sont des domaines où conjuguent les interventions de l'État et des différentes collectivités territoriales, mais l'organisation par la loi de leurs rapports est insatisfaisante. Ni l'idée de fonctions régaliennes, ni le principe de subsidiarité, ni les tentatives de rationalisation managériale n'ont permis de clarifier leurs compétences respectives, au‑delà de la responsabilité constitutionnelle de l'État en matière d'éducation. Mieux vaut alors partir des pratiques pour organiser des modes d'action collaborative et les cofinancements ; pourtant, le modèle de la « communauté éducative » peine à s'imposer, et il ne se retrouve pas dans les domaines de la culture et des sports. C'est cependant dans cette voie que des solutions novatrices pourraient être trouvées.
      Both the state and different local and regional authorities intervene in the fields of education, culture and sport. However, the legal organisation of the relationships between them is unsatisfactory. Their respective competences are not clarified by the idea of state prerogative, the principle of subsidiarity or attempts at managerial rationalisation, aside from the fact that the state has constitutional responsibility for education. It would therefore be more appropriate to organise collaborative modes of action and co‑financing on the basis of actual practices; however, efforts to adopt the education community model have met with limited success and it is not to be found in the field of culture and sport. Innovative solutions nevertheless lie in this direction.
    • Énergie et développement durable - Claudie Boiteau p. 1077-1084 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les lois récentes font reposer la gouvernance locale de transition énergétique, en particulier son niveau opérationnel, sur la région et les intercommunalités. D'une part ces dernières sont peu à peu associées à la gouvernance des entreprises d'énergie ; d'autre part, avec le développement des énergies renouvelables, les collectivités territoriales sont incitées à investir de nouveau la production d'énergie. Elles sont appelées également à développer leur action dans les domaines des économies d'énergie et des réseaux de distribution. Les informations livrées par les compteurs intelligents pourraient éclairer les politiques locales.
      Recent legislation gives the regions and intercommunalities responsibility for the local governance of energy transition. On one hand intercommunalities are gradually being involved in the governance of energy companies; on the other hand, with the development of renewable energy sources, local and regional authorities are being encouraged to invest in energy production. They are also being encouraged to develop their action in the field of energy savings and distribution networks. The information provided by intelligent computers could clarify local policies.
    • La loi notre ou une occasion manquée de faire de la région la « collectivité de la mobilité » - Jean-Luc Pissaloux, Didier Supplisson p. 1085-1092 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La loi « NOTRe » avait pour objectif affiché de renforcer nettement les compétences régionales en matière de transports. Les régions étaient ainsi censées devenir l'acteur principal dans la détermination des politiques de mobilité. Elles ont effectivement bénéficié de nouvelles compétences, notamment en matière de transports routiers, ainsi qu'un rôle de planification et de coordination renforcé au travers du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Toutefois, des gages ont dû être donnés aux autres niveaux de collectivité pour leur laisser une capacité d'action et d'inflexion, que ce soit au travers du caractère coopératif de l'élaboration du SRADDET, d'une part, ou des possibilités d'aménagement des transferts de compétences, d'autre part.
      The NOTRe Act set out to give the regions significantly increased powers in the transport field. They were supposed to become the main players involved in determining mobility policies. They have indeed been given new powers, particularly in the road transport field, as well as a bigger planning and coordination role through the SRADDET regional spatial planning, sustainable development and territorial equality system. However, it has been necessary to provide other local authorities with guarantees to ensure they have a capacity to act and to react. This has been achieved both through the cooperative process used to prepare the SRADDET and the creation of opportunities to organise the transfer of powers.
  • Varia

    • L'administration fictive - Frédéric Colin p. 1093-1100 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'administration, en théorie incarnation de l'intérêt général, est encore une « fiction » pour certains publics qui ne perçoivent pas l'intérêt qu'elle pourrait avoir pour eux. Cet article vise à classer en phénomènes distincts ces dysfonctionnements : problèmes liés aux carences organisationnelles, techniques et matérielles, présentes au sein des administrations ou problèmes liés à la gestion des ressources. Il s'agit dans tous les cas de phénomènes qui ont pour conséquences de priver l'usager de ses droits, de le mettre en peine à en faire reconnaître l'existence, et/ou à lui en faire bénéficier mais de manière à poser des problèmes. Cet effort de typologisation a recours à deux notions : l'« administration absente » et la « compensation asymétrique ».
      Administration, which is perceived as being the embodiment of the general interest, is still ‘fictional' for certain groups, who do not see what it does for them. Through a description of the effects, referred to here as the ‘absent administration' and ‘asymmetric compensation', this article aims to understand the causes of these processes as dysfunctions. These are to be found in organisational, technical and material deficiencies and issues related to resources management present within the administration, which in turn have implications for the users of these services and make it difficult for them to recognise the existence of their right and/or benefit, thus posing difficulties.
    • Développer en France une culture du débat public - Pierre Zemor p. 1101-1112 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Mal préparée par son histoire institutionnelle, la démocratie représentative française doit mieux associer les citoyens. Dans la filiation des enquêtes publiques sur des projets d'aménagement, diverses pratiques participatives se développent. Un débat public s'est institutionnalisé. L'expérience en confirme les bons principes. Les formes du débat public se diversifient, non sans quelques dérapages. Les controverses sur des projets questionnent les évolutions des politiques publiques. Outre la clarté de l'information et la transparence des procédures, la concertation requiert de solliciter le niveau réel des décisions. Aussi est‑il suggéré que le Parlement se saisisse pour son compte des démarches de débat public. En vivifiant la relation avec la société civile, on peut escompter voir se renouveler la légitimité de la représentation nationale et des institutions.
      France's representative democracy has been poorly developed owing to its institutional history, and it must involve citizens more closely. Various participatory practices are being developed through public enquiries on planning projects. Public debate has become the norm. Experience confirms that this is a good thing in principle. Forms of public debate are becoming more diverse, although problems do arise. Controversies surrounding projects raise questions about the development of public policies. Aside from the need to ensure that information is clear and procedures are transparent, there has to be interaction with the level where decisions are really taken. It is suggested that parliament should take ownership of the processes of public debate. By revitalising the relationship with civil society, the legitimacy of national representation and institutions should hopefully be renewed.
  • Chroniques

  • Notes de lecture