Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°7 / 7676, 18 février 2016 |
Editorial
- Jean d'O en procès - Nicolas Dissaux p. 369
Actualités
Droit des affaires
- p. 372Consommation
- Crédit à la consommation (prescription biennale) : application à un crédit immobilier, Civ. 1re, 3 févr. 2016
- Clause abusive : contrat conclu entre un promoteur et un contrôleur technique, Civ. 3e, 4 févr. 2016
- Crédit à la consommation : inexécution partielle de l'obligation de délivrance, Reims, 18 déc. 2015
Entreprise en difficulté
Société et marché financier
Droit civil
- p. 375Contrat-Responsabilité-Assurance
- Réforme du droit des contrats : publication de l'ordonnance
- Victime d'infraction : versement de la prestation de compensation du handicap, Civ. 2e, 4 févr. 2016
- Contrat d'assurance (nullité) : fausse déclaration en l'absence de questionnaire écrit, Civ. 2e, 4 févr. 2016
- Prévoyance collective (garantie décès) : conditions de versement du capital décès, Civ. 2e, 4 févr. 2016
- Recours des tiers payeurs (assiette) : sort des préjudices indemnisés selon la loi espagnole, Civ. 2e, 4 févr. 2016
- Préjudice corporel (déficit fonctionnel temporaire) : sort du préjudice esthétique, Civ. 2e, 4 févr. 2016
- Contamination transfusionnelle (ONIAM) : incertitude sur l'origine des produits sanguins, Civ. 1re, 3 févr. 2016
- Assurance dommages-ouvrage : caractère d'ordre public des garanties des clauses types, Civ. 3e, 4 févr. 2016
Droit immobilier
- p. 378Droit pénal et procédure pénale
- p. 378Droit public
- p. 379Droit administratif
- Enseignement supérieur : illégalité de la sélection à l'entrée du master, CE, avis, 10 févr. 2016
- Encadrement des supporters : adoption d'un texte par le Sénat
- Cour des comptes : présentation du rapport 2016
- Marché public (garanties) : objet de la garantie à première demande, Civ. 3e, 4 févr. 2016
- Autorités administratives indépendantes : vote de deux taxes par le Sénat
Droit constitutionnel
Fiscalité
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 382Droit du travail
- Convention de reclassement personnalisé : date d'abrogation du dispositif, Soc. 3 févr. 2016
- Heures de délégation : paiement des indemnités compensatrices de nature salariale, Soc. 3 févr. 2016
- Salarié protégé (autorisation administrative) : portée d'une demande erronée, Soc. 3 févr. 2016
- Licenciement (nullité) : atteinte par l'employeur au droit d'agir en justice du salarié, Soc. 3 févr. 2016
- Conseiller prud'homme (contrat de travail) : date et portée de la résiliation judiciaire, Soc. 3 févr. 2016
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 383
Point de vue
- Brèves remarques sur le devoir de vigilance et le droit international privé - Olivera Boskovic p. 385
Etudes et commentaires
Chronique
- "Marché unique numérique" : la Commission européenne présente les premières mesures en droit d'auteur - Céline Castets-Renard p. 388
Panorama
- Droit des marques Janvier 2015 - Décembre 2015 - Jean-Pierre Clavier, Nathalie Martial-Braz et Célia Zolynski p. 396
notes
- Un avant-contrat singulier : la convention portant acceptation alternative de vente ou d'achat de biens distincts au prix offert le plus élevé, note sous Com. 29 sept. 2015 - Jacques Moury et Bénédicte François p. 407
- Nouvelles précisions sur le point de départ du délai de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation, note sous Civ. 1re, 28 oct. 2015 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 411
Entretien
- Droit des contrats : les enjeux d'une réforme ! - Guillaume Meunier p. 416
