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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°41 / 7666, 26 novembre 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°41 / 7666, 26 novembre 2015

Editorial
- Des robots et des hommes - Grégoire Loiseau p. 2369
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2372
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Gage (warrant agricole) : application aux récoltes futures, Civ. 1re, 12 nov. 2015
  - Concurrence-Distribution
    - Facture (pénalités de retard) : anatocisme et exception au délai légal de règlement, Com. 10 nov. 2015
  - Consommation
    - Découvert en compte tacite : point de départ du délai de forclusion, Civ. 1re, 12 nov. 2015
  - Propriété intellectuelle
    - Marque (épuisement des droits) : charge de la preuve, Com. 10 oct. 2015
  - Société et marché financier
    - Nullité de société (objet social) : prise en compte exclusive de l'objet statutaire, Com. 10 nov. 2015
- Droit civil
  - p. 2373
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
- Droit immobilier
  - p. 2374
  - Bail
    - Bail d'habitation (vente de l'immeuble) : portée de l'engagement de prorogation des baux, Civ. 3e, 12 nov. 2015
  - Copropriété
    - Vente de lot (action en diminution du prix) : interruption de la prescription, Civ. 3e, 12 nov. 2015
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2375
- Droit public
  - p. 2378
  - Droit administratif
    - Etat d'urgence : pouvoirs des autorités administratives
    - Terrorisme et état d'urgence : adoption et publication d'une loi
  - Droit constitutionnel
    - Terrorisme et état d'urgence : réforme constitutionnelle
  - Fiscalité
    - Projet de loi de finances pour 2016 : adoption par l'Assemblée nationale
  - Santé publique
    - Don de gamètes (données identifiantes ) : conditions de la levée de l'anonymat, CE 12 nov. 2015
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2382
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Retraites chapeau (contribution de l'employeur) : inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 20 nov. 2015
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2385
  - Procédure civile
    - Procès équitable (dépaysement) : employeur ancien conseiller prud'homal, Toulouse, 11 sept. 2015
    - Notification européenne : portée de la notion d'acte extrajudiciaire, CJUE 11 nov. 2015
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (inscription) : contrôle de moralité d'un avocat québécois radié, Civ. 1re, 12 nov. 2015
Point de vue
- Faut-il supprimer la déclaration notariée d'insaisissabilité ? - Véronique Legrand p. 2387
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Les poursuites-bâillons et la quérulence : deux phénomènes encadrés par le Code de procédure civile du Québec - Sylvette Guillemard p. 2389
  - Le nouveau Code civil et commercial argentin : l'éclatante réussite d'un audacieux pari - Rémy Cabrillac p. 2397
- Panorama
  - Sociétés et groupements Septembre 2014 - Août 2015 - Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles et Anne Rabreau p. 2401
- notes
  - Privation des droits civiques et citoyenneté européenne, note sous CJUE 6 oct. 2015 - Eric Carpano p. 2414
  - A propos de la prescription acquisitive d'un lot de copropriété par le syndicat, note sous Civ. 3e, 8 oct. 2015 - Antoine Tadros p. 2419
  - Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ?, note sous Civ. 3e, 15 oct. 2015 - Charlotte Dubois p. 2423
  - Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité, note sous Crim. 12 mai 2015 - David Robine p. 2427
Entretien
- La CNIL face à l'économie de la donnée - Isabelle Falque-Pierrotin p. 2432