Contenu du sommaire : La mise à disposition des données de santé

Repère

• De Craponne à Bordeaux - n°5

Alertes - n°48 à 63

Études

• La mise à disposition des données de santé - n°9
• L'exemption individuelle des pratiques anticoncurrentielle en droit européen et français : quelle conception de l'intérêt général ? - n°10

Commentaires

• Police administrative

  - p. 41

  • Police spéciale du cinéma

    • Close up sur la réforme de la classification des oeuvres cinématographiques - n°30

• Compétence

  - p. 29

  • Responsabilité de la personne publique par substitut à l'agent public fautif

    • Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaitre de l'action en responsabilité engagées par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif - n°27

• Contentieux

  - p. 31

  • Référé-mesures utiles

    • Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles (suite) - n°29

• Domaine

  - p. 34

  • Affection d'un bien à une mission de service public

    • L'absence d'affectation à une mission de service public d'un site exploité à des fins culturelles et touristiques - n°29

• Finances et comptabilité publiques

  - p. 38

  • Responsabilité du comptable publiques

    • La prescription de l'action publique devant le juge des comptes est un moyen d'ordre public - n°30

• Santé publique

  - p. 43

  • Préparation magistrales de pharmaciens

    • La Cour de justice de l'Union européenne écarte la condition d' extemporanéité des préparations magistrales de pharmaciens - n°32

• Services publics et régulation

  - p. 46

  • Continuité du service public de la distribution d'eau

    • De la continuité du service public de la distribution d'eau au regard de la distribution et de la fourniture d'énergie - n°33

  • Contrôle des actes de droit souple

    • Régime du lanceur d'alerte au sein de la fonction publique n°3