Articles indexés
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro | no 21, 13 juin 2016 |
Sélection d'articles
Tribune
- A propos du "bail à construction administratif" - Philippe Yolka p. 1145
Etudes
- Actualité du droit de la concurrence et de la régulation - Pascale Idoux, Sophie Nicinski, Emmanuel Glaser p. 1159
- Marchés de partenariat et arbitrage - Malik Laazouzi p. 1163
Chronique de jurisprudence du Conseil d'Etat
- La QPC ne remonte pas le temps - Louis Dutheillet de Lamothe, Guillaume Odinet p. 1168
- Le domaine public virtuel est encore bien réel - Louis Dutheillet de Lamothe, Guillaume Odinet p. 1171
- Bail à construction sur le domaine public : la chose sans le nom - Louis Dutheillet de Lamothe, Guillaume Odinet p. 1173
- Exécution des décisions de justice en matière d'aides d'Etat illégales - Louis Dutheillet de Lamothe, Guillaume Odinet p. 1178